Décret n° 2026-353 du 7 mai 2026 modifiant diverses dispositions statutaires relatives aux militaires

Décret n° 2026-353 du 7 mai 2026 modifiant diverses dispositions statutaires relatives aux militaires

• Chapitre Ier : Dispositions relatives aux recrutements et aux parcours professionnels (Articles 1 à 8)
  • Article 1

    La quatrième partie du code de la défense est ainsi modifiée :
    1° Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er est complété par un article R. 4141-8 ainsi rédigé :

    « Art. R. 4141-8. – L’officier général en deuxième section peut être radié des cadres sur sa demande, après agrément du ministre, lorsqu’il n’a pas atteint la limite d’âge fixée par l’article R. 4141-7. » ;

    2° Au deuxième alinéa de l’article R. 4221-3, les mots : « le décret ou la décision de nomination » sont remplacés par les mots : « l’acte de nomination dans le grade ».

  • Article 2

    Le décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le dernier alinéa de l’article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Toutefois, lorsque les places ouvertes au titre de l’article 4 n’ont pas été pourvues, elles peuvent être reportées au titre du recrutement prévu au présent article en fonction des besoins du service la même année. » ;
    2° Les articles 18, 19, 20 et 22 sont abrogés.

  • Article 3

    Le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au 2° de l’article 19, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ;
    2° Au 1° de l’article 23, le nombre : « 55 » est remplacé par le nombre : « 100 ».

  • Article 4

    Le décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 susvisé est ainsi modifié :
    1° A l’article 1^er :
    a) Au premier alinéa, les mots : « le décret du 16 juillet 1964 susvisé » sont remplacés par les mots : « les dispositions réglementaires du chapitre III du titre II du livre I^er de la troisième partie du code de la défense » ;
    b) Au dernier alinéa, les mots : « à l’article 1^er du décret du 16 juillet 1964 susvisé » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa de l’article D. 3123-1 du code de la défense » ;
    2° A l’article 3 :
    a) Au 1° du I, après les mots : « de carrière » sont insérés les mots : « et les officiers sous contrat » ;
    b) Au 2° du II, les mots : « de carrière » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 1° du I » ;
    3° A l’article 7 :
    a) Au 2° du I, les mots : « civils hors classe » sont remplacés par les mots : « de l’Etat du deuxième grade » ;
    b) Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
    « IV. – Les nominations prononcées annuellement au titre du présent article ne peuvent excéder 5 % de l’effectif total des membres du corps militaire du contrôle général des armées. Le nombre est arrondi à l’unité supérieure. »

  • Article 5

    Le décret du 20 octobre 2010 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa de l’article 7, les mots : « trente-sept » sont remplacés par les mots : « quarante-deux » ;
    2° Au premier alinéa de l’article 8, les mots : « quarante-deux » sont remplacés par les mots : « quarante-sept » ;
    3° A l’article 9 :
    a) Au 1°, les mots : « quarante-sept » sont remplacés par les mots : « cinquante- deux » ;
    b) Au 2°, les mots : « cinquante-deux » sont remplacés par les mots : « cinquante-sept » ;
    4° A l’article 10 :
    a) Au 1°, les mots : « et âgés de trente-sept ans au plus » sont supprimés ;
    b) Au 2°, les mots : « et âgés de quarante-cinq ans au plus » sont supprimés ;
    5° Au premier alinéa de l’article 12, le mot : « conjoint » et les mots : « et du ministre chargé de la fonction publique » sont supprimés ;
    6° A l’article 17, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
    7° Les articles 29, 30, 31, 32 et 33 sont abrogés.

  • Article 6

    Le décret du 5 septembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
    1° A l’article 4 :
    a) Au 1°, les mots : « vingt-six » sont remplacés par les mots : « vingt-sept » ;
    b) Au 2°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » et les mots : « niveau IV » sont remplacés par les mots : « niveau 4 au sens du répertoire national des certifications professionnelles » ;
    2° Au premier alinéa de l’article 8, les mots : « du 2° » sont supprimés ;
    3° Le 1° du I de l’article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1° Les places non pourvues au titre d’un ou plusieurs concours prévus à l’article 4 peuvent être reportées sur les concours prévus au 1° et au 3° du même article » ;
    4° A l’article 17 :
    a) Au deuxième alinéa, les mots : « pour convenances personnelles prévu par l’article 22 » sont remplacés par les mots : « sans rémunération prévu par l’article 33-3 » ;
    b) Au quatrième alinéa, les mots : « pour convenances personnelles » sont remplacés par les mots : « sans rémunération » ;
    5° A l’article 19, le mot : « prévues » est remplacé par le mot : « prévue » ;
    6° L’article 38 est abrogé.

  • Article 7

    Le décret du 5 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
    1° A l’article 4 :
    a) Au 1°, les mots : « niveau II » sont remplacés par les mots : « niveau 6 au sens du répertoire national des certifications professionnelles » ;
    b) Au 2°, les mots : « niveau IV » sont remplacés par les mots : « niveau 4 au sens du répertoire national des certifications professionnelles » ;
    2° A l’article 11 :
    a) Après les mots : « au grade de capitaine » sont insérés les mots : « et au grade de commandant » ;
    b) Après les mots : « du grade de capitaine » sont insérés les mots : « et du grade de commandant » ;
    3° Au 2° de l’article 15, les mots : « article 16 » sont remplacés par les mots : « article 13 » ;
    4° A l’article 16, les mots : « Les capitaines recrutés au titre de l’article 11 prennent rang après les capitaines de carrière » sont remplacés par les mots : « Les officiers recrutés au titre de l’article 11 prennent rang après les officiers de carrière du même grade » ;
    5° Les articles 26, 27, 28, 29, 30, 31 et 33 sont abrogés.

  • Article 8

    Le décret du 25 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa de l’article 4 est complété par les mots : « et par année de formation » ;
    2° L’article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les places non pourvues au titre d’un concours ou d’une filière peuvent être reportées sur l’un ou plusieurs des autres concours ou filières. »

• Chapitre II : Dispositions actualisant certaines dispositions de statuts particuliers (Articles 9 à 23)
  • Article 9

    Le décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 susvisé est ainsi modifié :
    1° L’article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les conditions d’aptitude exigées des candidats pour se présenter aux concours prévus par le présent décret sont fixées par arrêté du ministre de la défense. » ;
    2° Au deuxième alinéa de l’article 4, les mots : « niveau II » sont remplacés par les mots : « niveau 6 au sens du répertoire national des certifications professionnelles » ;
    3° A la première phrase du premier alinéa de l’article 20, après les mots : « officiers mariniers des », il est inséré le mot : « forces » ;
    4° Les articles 15, 16, 17 et 30 sont abrogés.

  • Article 10

    Le décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 susvisé est ainsi modifié :
    1° La première phrase du premier alinéa de l’article 1^er est remplacée par la phrase suivante : « Au sein des armées et de la gendarmerie nationale, les chefs de musique instruisent et dirigent les grandes formations musicales et les formations musicales des armées et de la gendarmerie nationale dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense. » ;
    2° A l’article 4 :
    a) Au a et au ii du b du 1° et au 2°, les mots : « niveau IV » sont remplacés par les mots : « niveau 4 au sens du répertoire national des certifications professionnelles » ;
    b) Au deuxième alinéa du b du 1°, après les mots : « niveau 4 » sont insérés les mots : « au sens du répertoire national des certifications professionnelles » ;
    3° Au 2° de l’article 7, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ;
    4° Au premier alinéa de l’article 10, après le mot : « susvisé, » sont insérés les mots : « du 16° de l’article 2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration et du 11° de l’article 13 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition, » ;
    5° Au deuxième alinéa de l’article 15, les mots : « du personnel militaire de chaque armée et, pour la gendarmerie nationale, l’autorité correspondante » sont remplacés par les mots : « du personnel de la marine, les directeurs des ressources humaines de l’armée de terre, de l’armée de l’air et de l’espace et de la gendarmerie nationale » ;
    6° Au premier alinéa de l’article 24, les mots : « dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense, et des formations musicales des armées » sont remplacés par les mots : « et des formations musicales des armées, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense » ;
    7° Les articles 21, 22, 23, 33 et 36 sont abrogés.

  • Article 11

    Le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le septième alinéa de l’article 4 est complété par les mots : « et de la pêche maritime » ;
    2° Au dernier alinéa de l’article 14, le mot : « relatif » est remplacé par le mot : « relatives » ;
    3° La première phrase du deuxième alinéa de l’article 37 est complétée par les mots : « ou son représentant » ;
    4° Au premier alinéa de l’article 41, les mots : « de la durée de la formation de médecine générale » sont remplacés, à chacune de leurs occurrences, par les mots : « des trois premières années du troisième cycle des études médicales, suivies avec succès, » ;
    5° Les articles 43, 46, 49, 50, 51, 52 et 53 sont abrogés.

  • Article 12

    Le décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 susvisé est ainsi modifié :
    1° A l’article 4 :
    a) Au b du 1°, les mots : « prévu par le décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade » sont supprimés ;
    b) Au c du même 1°, les mots : « prévu par le décret du 30 août 1999 susmentionné » sont remplacés par les mots : « de master » ;
    c) Au 2° :

    – après les mots : « Ecole de l’air » sont insérés les mots : « et de l’espace » ;
    – après les mots : « Ecole spéciale militaire » sont insérés les mots : « de Saint-Cyr » ;

    2° Au 2° de l’article 18, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ;
    3° Les articles 38 et 39-3 sont abrogés.

  • Article 13

    Le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé est ainsi modifié :
    1° A l’article 1^er, après les mots : « relevant des », il est inséré le mot : « forces » ;
    2° A l’article 13, après les mots : « dans les », il est inséré le mot : « forces » ;
    3° L’article 18 est abrogé.

  • Article 14

    Le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au a du 1° de l’article 3, au 1° de l’article 12, à l’article 13, au 2° et au dernier alinéa de l’article 15, à l’article 21, au 2° de l’article 22 et au premier alinéa des 1°, 3° et 4° de l’article 25, après les mots : « Ecole spéciale militaire » sont insérés les mots : « de Saint-Cyr » ;
    2° A l’article 4 :
    a) Au premier alinéa, après les mots : « Ecole spéciale militaire » sont insérés les mots : « de Saint-Cyr » ;
    b) Au 1° et au 4°, les mots : « niveau IV » sont remplacés par les mots : « niveau 4 au sens du répertoire national des certifications professionnelles » ;
    c) Au 2°, les mots : « niveau II » sont remplacés par les mots : « niveau 6 au sens du répertoire national des certifications professionnelles » ;
    d) Au 3°, les mots : « prévu par l’article D. 612-34 du code de l’éducation » sont remplacés par les mots : « de master » ;
    3° A l’article 5 :
    a) Au 1°, les mots : « niveau IV » sont remplacés par les mots : « niveau 4 au sens du répertoire national des certifications professionnelles » ;
    b) Au 2°, les mots : « niveau II » sont remplacés par les mots : « niveau 6 au sens du répertoire national des certifications professionnelles » et les mots : « le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre III du code général de la fonction publique » ;
    4° Au c du 1° de l’article 17, les mots : « niveau II » sont remplacés par les mots : « niveau 6 au sens du répertoire national des certifications professionnelles » ;
    5° Au 2° de l’article 20, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ;
    6° Les articles 38, 39, 40, 41, 42 et 43 sont abrogés.

  • Article 15

    Le décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le a du 2° de l’article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « a) Les officiers subalternes, les ingénieurs civils de la défense, les sous-officiers ou officiers mariniers, les agents civils sur contrat du ministère de la défense et les techniciens supérieurs d’études et de fabrications du ministère de la défense ; »
    2° A l’article 6, les mots : « niveau IV » sont remplacés par les mots : « niveau 4 au sens du répertoire national des certifications professionnelles » ;
    3° Au premier alinéa du 5° de l’article 8, les mots : « et les techniciens » sont supprimés ;
    4° Au 2° de l’article 14, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ;
    5° Les articles 32, 33, 34, 35, 36 et 38 sont abrogés.

  • Article 16

    Le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au 3° de l’article 5, dans l’intitulé de la section 4 du chapitre I^er du titre II, au premier alinéa de l’article 10 et au 1° de l’article 27 après les mots : « de l’Ecole spéciale militaire » sont insérés les mots : « de Saint-Cyr » ;
    2° Au 2° de l’article 13, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ;
    3° Les articles 41, 42, 43, 44, 45 et 46 sont abrogés.

  • Article 17

    L’article 4 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les conditions d’aptitude exigées des candidats pour souscrire un contrat en tant que volontaire dans les armées sont fixées par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l’intérieur pour les candidats volontaires dans les armées en vue de servir au sein de la gendarmerie nationale. »

  • Article 18

    Le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 susvisé est ainsi modifié :
    1° L’article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les conditions d’aptitude exigées des candidats pour souscrire un contrat en tant que militaire commissionné sont fixées par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l’intérieur pour les candidats militaires commissionnés de la gendarmerie nationale. » ;
    2° L’article 19 est abrogé.

  • Article 19

    Le décret du 28 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
    1° A l’article 4 :
    a) Au a du 2., les mots : « visé à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique » et les mots : « niveau IV » sont remplacés par les mots : « niveau 4 au sens du répertoire national des certifications professionnelles » ;
    b) Au b du même 2., les mots : « niveau IV » sont remplacés par les mots : « niveau 4 au sens du répertoire national des certifications professionnelles » ;
    2° A l’article 6, les mots : « visés à l’article 2 de la loi n° 83-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique ».

  • Article 20

    Le 1° de l’article 1^er du décret du 8 avril 2016 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au a, les mots : « le décret du 13 février 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre III du code général de la fonction publique » et les mots : « niveau IV » sont remplacés par les mots : « niveau 4 au sens du répertoire national des certifications professionnelles » ;
    2° Au b, les mots : « des articles L. 612-3 et D. 612-9 et suivants » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 612-3 ».

  • Article 21

    Le décret du 15 mars 2019 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au 1° de l’article 5, les mots : « niveau II » sont remplacés par les mots : « niveau 6 au sens du répertoire national des certifications professionnelles » ;
    2° A l’article 6 :
    a) Au 1°, les mots : « niveau IV » sont remplacés par les mots : « niveau 4 au sens du répertoire national des certifications professionnelles » ;
    b) Au 2°, les mots : « niveau II » sont remplacés par les mots : « niveau 6 au sens du répertoire national des certifications professionnelles » et les mots : « le décret du 13 février 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre III du code général de la fonction publique » ;
    3° Les articles 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37 et 38 sont abrogés.

  • Article 22

    Les concours dont les arrêtés d’ouverture ont été publiés avant la date d’entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés, sous réserve des dispositions relatives au report de places entre concours prévues par le présent décret, qui entrent en vigueur le lendemain de la publication de ce décret.

  • Article 23

    Le ministre de l’intérieur et la ministre des armées et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.