Arrêté du 28 avril 2026 fixant les dates d’ouverture des concours et examen professionnel de caporal de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l’année 2027
NOR : INTE2610897A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/28/INTE2610897A/jo/texte
Texte n°7
Le ministre de l’intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2020-1474 du 30 novembre 2020 modifié fixant les modalités d’organisation des concours et examens professionnels des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l’avis du bureau de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours sur les dates d’ouverture des concours et examen professionnel de caporal de sapeurs-pompiers professionnels en date du 25 novembre 2025,
Arrête :
Fait le 28 avril 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service chargée de la direction des sapeurs-pompiers,
T. Pinault
