Arrêté du 24 avril 2026 fixant le nombre de places offertes à l’examen professionnel ouvert au titre de l’année 2027 pour l’avancement au grade d’attaché principal de la direction générale de la sécurité extérieure
NOR : ARMM2611402A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/24/ARMM2611402A/jo/texte
Texte n°6
La ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3126-1 à D. 3126-4 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1953 (Présidence du conseil) ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2017-181 du 13 février 2017 modifié portant statut particulier des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l’arrêté du 2 juin 2017 fixant les règles relatives à la nature et à l’organisation générale de l’examen professionnel pour l’avancement au grade d’attaché principal de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys ;
Vu l’arrêté du 15 janvier 2026 autorisant au titre de l’année 2027 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’avancement au grade d’attaché principal de la direction générale de la sécurité extérieure,
Arrête :
Fait le 24 avril 2026.
Pour la ministre et par délégation :
DA 05
La décision portant délégation de signature établie conformément aux dispositions du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, a fait l’objet, pour l’identification du signataire du présent acte, de la procédure prévue à l’article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure.
