Arrêté du 15 avril 2026 portant création de zone protégée
Le ministre de l’intérieur,
Vu le code pénal, notamment son Prévisualiser : Code pénal – art. 413-7article 413-7 ;
Vu le code de la défense, notamment ses Prévisualiser : Code de la défense. – Section 1 : Hauts fonctionnaires de défense et …articles R. 1143-1 à R.1143-8 et Prévisualiser : Code de la défense. – Section 1 : Informations et supports classifiésR. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le Prévisualiser : Décret n°2013-728 du 12 août 2013décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l’Prévisualiser : Arrêté du 9 août 2021arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :
Article 1
Les locaux et installations de la préfecture de la Haute-Savoie, sise rue du 30e-Régiment-d’Infanterie, 74000 Annecy, dont la liste est décrite ci-dessous, sont désignés comme zones protégées dont l’accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l’Prévisualiser : Code pénal – art. 413-7article 413-7 du code pénal :
– le local « ISIS » situé au 1er étage du bâtiment A ;
– le bureau de la sécurité intérieure (BSI) situé au 2e étage du bâtiment A ;
– le service des systèmes d’information et de communication (SSIC) du secrétariat général commun départemental (SGCD) situé au 2e étage du bâtiment B ;
– le service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) situé au 2e étage du bâtiment B ;
– le local « ISIS » situé au 3e étage du bâtiment B.
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Textes liés
Article 2
Le haut fonctionnaire de défense et la préfète de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 avril 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le haut fonctionnaire de défense adjoint,
O. de Mazières
Source : JORF n°0097 du 24 avril 2026
Texte n°2
