Arrêté du 24 mars 2026 pris en application de l’article 2 du décret n° 2023-910 du 29 septembre 2023 relatif à l’indemnité d’absence missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale
Le ministre de l’intérieur et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2023-910 du 29 septembre 2023 relatif à l’indemnité d’absence missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale,
Arrêtent :
Article 1
Constituent une mission exceptionnelle de renfort temporaire au sens de l’article 2 du décret susvisé les missions relatives à la sécurisation du sommet du G7 à Evian du 13 avril au 24 juin 2026 qui entraînent une absence de la garnison d’au moins quatre nuitées consécutives, conformément aux dispositions fixées par l’article 3 du même décret.
Les militaires d’active de la gendarmerie nationale commandés pour assurer ces missions bénéficient de l’indemnité d’absence missionnelle dans les conditions fixées par décret.
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Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mars 2026.
Le ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique des ressources humaines,
F.-X. Martin
Le ministre de l’action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
C. Boisnaud
Source : JORF n°0092 du 18 avril 2026
Texte n° 2
