Décision du 7 avril 2026 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)
Le directeur, chef de l’inspection générale de la police nationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des outre-mer ;
Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l’organisation de l’inspection générale de la police nationale ;
Vu le décret du 19 février 2025 portant nomination d’un directeur des services actifs de la police nationale, chef de l’inspection générale de la police nationale – M. HARDOUIN (Stéphane) ;
Vu l’arrêté du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l’organisation de l’inspection générale de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2026 portant affectation de Mme Caroline LEGRAND en qualité de cheffe de la délégation de l’inspection générale de la police nationale de Lyon (69), à compter du 1er avril 2026,
Décide :
Article 1
Délégation est donnée à Mme Caroline LEGRAND, commissaire divisionnaire de police, cheffe de délégation de l’inspection générale de la police nationale de Lyon (69), à l’effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de la délégation de l’inspection générale de la police nationale de Lyon (69).
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 avril 2026.
S. Hardouin
Source : JORF n°0085 du 10 avril 2026
Texte n° 10
