Conditions d’avancement 2026 des commissaires des armées de la réserve opérationnelle

Arrêté du 9 mars 2026 fixant pour 2026 les conditions d’avancement au grade supérieur des commissaires des armées servant au titre de la réserve opérationnelle

La ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment le livre II de sa quatrième partie ;
Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées ;
Vu l’arrêté du 7 janvier 2015 fixant pour le service du commissariat des armées la constitution de la commission d’avancement des commissaires de réserve prévue à l’article R. 4221-26 du code de la défense ;
Vu l’arrêté du 28 février 2019 modifié portant organisation du service du commissariat des armées,
Arrête :

Article 1

Le présent arrêté fixe, en application du troisième alinéa de l’article R. 4221-23 du code de la défense, les conditions à remplir par les commissaires des armées servant au titre de la réserve opérationnelle pour accéder au grade supérieur, au titre de l’année 2026.

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Article 2

Conformément au premier alinéa de l’article R. 4221-23 du code de la défense, l’avancement des commissaires des armées servant au titre de la réserve opérationnelle est prononcé exclusivement au choix.

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Article 3

Conformément au deuxième alinéa de l’article L. 4143-1 du code de la défense, pour être promus les commissaires des armées servant au titre de la réserve opérationnelle doivent détenir, au 31 décembre 2026, une ancienneté de grade au moins égale à celle du commissaire des armées de carrière de même grade le moins ancien en grade promu à titre normal la même année.

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Article 4

Le tableau ci-dessous fixe les durées minimales d’ancienneté de grade à détenir par les commissaires des armées servant au titre de la réserve opérationnelle en vue d’une proposition au tableau d’avancement au titre de l’année 2026.