Arrêté du 11 mars 2026 portant habilitation de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France pour les formations aux premiers secours
Le ministre de l’intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1, L. 726-2 et R. 726-3 (2°) et suivants ;
Vu l’arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 17 juin 2024 relatif à l’habilitation pour la formation aux premiers secours ;
Vu la demande d’habilitation formulée le 17 décembre 2025 par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ;
Vu les référentiels internes de formation et de certification présentés,
Arrête :
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Article 1
La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France est habilitée pour les formations initiales et continues des unités d’enseignements suivantes :
– sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS) ;
– premiers secours citoyen (PSC) ;
– premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;
– premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) ;
– pédagogie initiale et commune de formateur (PICF) ;
– pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours citoyen (FPSC) ;
– pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE). -
Article 2
La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France est habilitée pour les formations initiales et continues des unités d’enseignements suivantes :
– pédagogie appliquée à l’emploi de formateur de formateurs (FF) ;
– conception et encadrement de formations (CEF). -
Article 3
Les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté seront dispensées suivant les référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et référencées en annexe 1 du présent arrêté.
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Article 4
Les formations mentionnées à l’article 2 ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l’établissement principal de l’organisme habilité et son équipe pédagogique nationale.
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Article 5
Les formations pourront être dispensées sur le territoire national suivant les compétences géographiques précisées en annexe 2 du présent arrêté.
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Article 6
Le public cible des formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté, est précisé en annexe 1.
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Article 7
La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l’organisme habilité peut dispenser les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté.
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Article 8
Toute modification du dossier ayant servi à la demande d’habilitation, notamment la composition de l’équipe pédagogique ou la liste d’aptitude pédagogique, doit être communiquée sans délai à la connaissance du ministre en charge de la sécurité civile.
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Article 9
Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l’article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l’article R. 726-3 du même code.
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Article 10
Sans préjudice des articles L. 242-1 à L. 242-4 du code des relations entre le public et l’administration, lorsque l’organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son habilitation, ou s’il est constaté des fautes graves ou répétées dans la mise en œuvre de l’habilitation, le ministre peut appliquer les dispositions prévues à l’article R. 726-15 du code de la sécurité intérieure.
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Article 11
La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de la République française.
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Article 12
La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l’échéance de la présente habilitation.
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Article 13
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES RÉFÉRENTIELS INTERNES DE FORMATION ET DE CERTIFICATION ENREGISTRÉS AUPRÈS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE ET DE LA GESTION DES CRISES ET DEVANT ÊTRE UTILISÉS POUR DISPENSER LES FORMATIONS MENTIONNÉES AUX DEUX PREMIERS ARTICLES DU PRÉSENT ARRÊTÉUnité d’enseignement dispensée Numéro d’enregistrement
du référentiel à la DGSCGCPublic cible Observations GQS Sans objet Tous public Sans objet PSC AN75-PSC-183-29 PSE1 AN75-PSE1-184-29 PSE2 AN75-PSE2-185-29 PICF AN75-PICF-186-29 PAE FPSC AN75-FPSC-187-29 PAE FPSE AN75-FPSE-188-29 PAE FF AN75-FF-189-29 CEF AN75-CEF-190-29 Le code orga « FNSPF » sera utilisé pour l’indentification des attestations et certificats de compétences.
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ANNEXE 2
LISTE ET RÉPARTITION DES COMPÉTENCES DES ÉTABLISSEMENTS ET ASSOCIATIONS AFFILIÉESNom Département d’implantation Unités d’enseignement autorisées Compétence géographique CEF FF FSA FPSE FPSC PICF PES SSA L SSA EI PSE2 PSE1 PSC GQS Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France 75 X X X X X X X X X France et étranger Union départementale des sapeurs-pompiers de l’Ain 01 X X X X X X X 01 Union départementale des sapeurs-pompiers de l’Aine 02 X X X X 02 Union départementale des sapeurs-pompiers de l’Allier 03 X X X X X X X 03 Union départementale des sapeurs-pompiers des Alpes-de-Haute-Provence 04 X X X X X X X 04, 05, 06, 11, 13, 2B, 2A, 30, 34, 48, 66, 83, 84 Union départementale des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes 05 X X X X X X X 04, 05, 06, 11, 13, 2B, 2A, 30, 34, 48, 66, 83, 84 Union départementale des sapeurs-pompiers des Alpes-Maritimes 06 X X X X X X X 04, 05, 06, 11, 13, 2B, 2A, 30, 34, 48, 66, 83, 84 Union départementale des sapeurs-pompiers de l’Ardèche 07 X X X X X X X 07 Union départementale des sapeurs-pompiers des Ardennes 08 X X X X X X X 08 Union départementale des sapeurs-pompiers de l’Ariège 09 X X X X X X X 09 Union départementale des sapeurs-pompiers de l’Aube 10 X X X X X X X 10 Union départementale des sapeurs-pompiers de l’Aude 11 X X X X X X X 04, 05, 06, 11, 13, 2B, 2A, 30, 34, 48, 66, 83, 84 Union départementale des sapeurs-pompiers de l’Aveyron 12 X X X X X 12 Union départementale des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône 13 X X X X X X X 04, 05, 06, 11, 13, 2B, 2A, 30, 34, 48, 66, 83, 84 Union départementale des sapeurs-pompiers du Calvados 14 X X X X X X X 14 Union départementale des sapeurs-pompiers du Cantal 15 X X X X X X X 15 Union départementale des sapeurs-pompiers de la Charente 16 X X X X X X 16 Union départementale des sapeurs-pompiers de la Charente-Maritime 17 X X X X X X 17 Union départementale des sapeurs-pompiers du Cher 18 X X X X X X X 18 Union départementale des sapeurs-pompiers de la Corrèze 19 X X X X X X X 19 Union départementale des personnels du SIS 2B 2B X X X X X 04, 05, 06, 11, 13, 2B, 2A, 30, 34, 48, 66, 83, 84 Union départementale des sapeurs-pompiers de la Côte-d’Or 21 X X X X X 21 Union départementale des sapeurs-pompiers des Côtes-d’Armor 22 X X X X 22 Union départementale des sapeurs-pompiers de la Dordogne 24 X X 24 Union départementale des sapeurs-pompiers du Doubs 25 X X X X X X X 25 Union départementale des sapeurs-pompiers de la Drôme 26 X X X X X X X 26 Union départementale des sapeurs-pompiers de l’Eure 27 X X X X X X X 27 Union départementale des sapeurs-pompiers de l’Eure-et-Loir 28 X X X X X X X 28 Union départementale des sapeurs-pompiers du Finistère 29 X X X X X X 29 Union départementale des sapeurs-pompiers du Gard 30 X X X X X X X 04, 05, 06, 11, 13, 2B, 2A, 30, 34, 48, 66, 83, 84 Union départementale des sapeurs-pompiers de la Haute-Garonne 31 X X X X X X X 31 Union départementale des sapeurs-pompiers du Gers 32 X X 32 Union départementale de sapeurs-pompiers de la Gironde 33 X X X X X X 33 Union départementale des sapeurs-pompiers de l’Hérault 34 X X X X X X X 04, 05, 06, 11, 13, 2B, 2A, 30, 34, 48, 66, 83, 84 Union départementale des sapeurs-pompiers d’Ille-et-Vilaine 35 X X X X X X X 35 Union départementale de sapeurs-pompiers de l’Indre 36 X X X X X X X 36 Ecole de Secours et de Sauvetage d’Indre-et-Loire 37 X X X X X X X 37 Union départementale des sapeurs-pompiers de l’Isère – Formation 38 X X X X 38 Union départementale des sapeurs-pompiers du Jura 39 X X X X X X X 39 Union départementale des sapeurs-pompiers des Landes 40 X X X X X X 40 Union départementale des sapeurs-pompiers des Loir-et-Cher 41 X X X X X X X 41 Union départementale des sapeurs-pompiers de la Loire 42 X X X X X X X 42 Union départementale des sapeurs-pompiers de la Haute-Loire 43 X X X X X X X 43 Union départementale des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique 44 X X 44 Union départementale des sapeurs-pompiers du Loiret 45 X X X X X X X 45 Union départementale des sapeurs-pompiers du Lot 46 X X X X X X X 46 Union départementale des sapeurs-pompiers du Lot et Garonne 47 X X X X X X X 47 Union départementale des sapeurs-pompiers de la Lozère 48 X X X X X X X 04, 05, 06, 11, 13, 2B, 2A, 30, 34, 48, 66, 83, 84 Union départementale des sapeurs-pompiers de Maine-et-Loire 49 X X X X X X X 49 Union départementale des sapeurs-pompiers de la Manche 50 X X X X X X X 50 Union départementale des sapeurs-pompiers de la Marne 51 X X X X X X X 51 Union départementale des sapeurs-pompiers de la Haute-Marne 52 X X X X X X X 52 Union départementale des sapeurs-pompiers de la Mayenne 53 X X X X X X X 53 Union départementale des sapeurs-pompiers de la Meurthe-et-Moselle 54 X X X X 54 Union départementale des sapeurs-pompiers de la Meuse 55 X X 55 Union départementale des sapeurs-pompiers du Morbihan 56 X X X X X X X 56 Union départementale des sapeurs-pompiers de Moselle 57 X X X X 57 Union départementale des sapeurs-pompiers de la Nièvre 58 X X X X 58 Union départementale des sapeurs-pompiers du Nord 59 X X X X 59 Union départementale des sapeurs-pompiers de l’Oise 60 X X X X X X X 60 Union départementale des sapeurs-pompiers de l’Orne 61 X X X X X X X 61 Union départementale des Sapeurs-pompiers du Pas-de-Calais 62 X X X X X X X 62 Union départementale des sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme 63 X X X X X X X 63 Union départementale des sapeurs-pompiers des Pyrénées-Atlantiques 64 X X X X X X X 64 Union départementale des sapeurs-pompiers des Hautes-Pyrénées 65 X X X X X X X 65 Union départementale des sapeurs-pompiers des Pyrénées-Orientales 66 X X X X X X X 04, 05, 06, 11, 13, 2B, 2A, 30, 34, 48, 66, 83, 84 Union départementale des sapeurs-pompiers du Bas-Rhin 67 X X X X 67 Union départementale des sapeurs-pompiers du Haut-Rhin 68 X X X X X X X 68 Comité d’animation sociale et culturelle du SDMIS du Rhône 69 X X X X X X 69 Union départementale de sapeurs-pompiers de la Haute-Saône 70 X X X X X X X 70 Union départementale des sapeurs-pompiers de Saône-et-Loire 71 X X X X 71 Union départementale des sapeurs-pompiers de la Sarthe 72 X X X X X X X 72 Union départementale des sapeurs-pompiers de la Savoie 73 X X X X X X X 73 Union départementale des sapeurs-pompiers de Haute-Savoie 74 X X X X X X X 74 Association sportive et artistique des sapeurs-pompiers de Paris 75 X X X X X X X 75, 92, 93, 94 Staying Alive 75 X X 75, 92 Union départementale des sapeurs-pompiers de Seine-Maritime 76 X X X X X X X 76 Union départementale des sapeurs-pompiers de Seine-et-Marne 77 X X X X X X X 77 Union départementale des sapeurs-pompiers des Yvelines 78 X X X X X X X 78 Union départementale des sapeurs-pompiers des Deux-Sèvres 79 X X X 79 Association des moniteurs de secourisme de l’UDSP 80 80 X X X X X X X 80 Union départementale des sapeurs-pompiers du Tarn 81 X X 81 Union départementale des sapeurs-pompiers du Tarn-et-Garonne 82 X X X X X X X 82 Union départementale des sapeurs-pompiers du Var 83 X X X X X X X 04, 05, 06, 11, 13, 2B, 2A, 30, 34, 48, 66, 83, 84 Union départementale des sapeurs-pompiers du Vaucluse 84 X X X X X X X 04, 05, 06, 11, 13, 2B, 2A, 30, 34, 48, 66, 83, 84 Union départementale des sapeurs-pompiers de la Vendée 85 X X X X X X X 85 Union départementale des sapeurs-pompiers de la Vienne 86 X X X X X X X 86 Union départementale des sapeurs-pompiers de la Haute-Vienne 87 X X 87 Union départementale des sapeurs-pompiers des Vosges 88 X X X X X X 88 Union départementale des sapeurs-pompiers de l’Yonne 89 X X 89 Union départementale des sapeurs-pompiers du Territoire de Belfort 90 X X X X X X X 90 Union départementale des sapeurs-pompiers de l’Essonne 91 X X X X X X X 91 Union départementale des sapeurs-pompiers du Val-d’Oise 95 X X X X X X 95 Union départementale des sapeurs-pompiers de Guadeloupe 971 X X X X X X X 971 Union départementale des sapeurs-pompiers de Martinique 972 X X X X X X X 972 Union départementale des sapeurs-pompiers de La Réunion 974 X X X X X X X 973 Union départementale des sapeurs-pompiers de Saint-Pierre-et-Miquelon 975 X X X X X X X 974 Union départementale des sapeurs-pompiers de Mayotte 976 X X X X 975 Union des pompiers calédoniens 988 X X X X X X X 976
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Fait le 11 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
L’adjointe au chef du bureau du pilotage des acteurs du secours,
A. Forlini
Texte n° 3
