Décision du 17 février 2026 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)
Le directeur, chef de l’inspection générale de la police nationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des outre-mer ;
Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié, relatif aux missions et à l’organisation de l’inspection générale de la police nationale ;
Vu le décret du 19 février 2025 portant nomination d’un directeur des services actifs de la police nationale, chef de l’inspection générale de la police nationale – M. HARDOUIN (Stéphane) (NOR : INTC2505013D) ;
Vu l’arrêté du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l’organisation de l’inspection générale de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2025 portant affectation de M. Yves LASSALLE en qualité d’adjoint au chef de la délégation de l’inspection générale de la police nationale de Rennes,
Décide :
Article 1
Délégation est donnée à M. Yves LASSALLE, commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale, adjoint au chef de la délégation de l’inspection générale de la police nationale de Rennes à compter du 17 février 2026, à l’effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l’inspection générale de la police nationale.
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 février 2026.
S. Hardouin
Source : JORF n°0050 du 27 février 2026
Texte n° 5
