Arrêté du 17 février 2026 portant création d’une zone interdite temporaire identifiée ZIT Orange dans la région d’Orange (Vaucluse), dans la région d’information de vol de Marseille
La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12, L. 6232-13 et R. 6211-7 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat ;
Vu l’arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat ;
Vu l’arrêté du 14 octobre 2025 portant délégation de signature (direction générale de l’aviation civile – direction du transport aérien),
Arrêtent :
Article 1
Pour des raisons d’ordre militaire, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Orange dans la région d’Orange (Vaucluse), dans la région d’information de vol de Marseille, jusqu’au mercredi 14 avril 2027.
Versions
Article 2
Les caractéristiques et les conditions d’utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l’annexe au présent arrêté.
Versions
Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l’espace aérien par la voie de l’information aéronautique.
Versions
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
ReplierAnnexe
ANNEXE
1. Caractéristiques
1.1. Limites latérales
44°05ʹ31.79ʺN, 004°53ʹ19.75ʺE ;
44°08ʹ27.51ʺN, 004°47ʹ57.07ʺE ;
Arc horaire de 5 556 mètres (3 Nm) de rayon centré sur 44°08ʹ24.00ʺN, 004°52ʹ07.00ʺE ;
44°05ʹ31.79ʺN, 004°53ʹ19.75ʺE.
1.2. Limites verticales
De la surface à 1 676 mètres (5 500 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.
1.3. Dates et heures d’activation (UTC)
Active H24 jusqu’au 14 avril 2027 inclus.
1.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d’espace aérien avec lesquelles elle interfère.
1.5. Conditions de pénétration
La pénétration de la ZIT Orange est interdite H24 à l’exception des aéronefs :
– en CAG IFR ayant reçu une clairance d’un organisme ATS ;
– de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenant au profit d’EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;
– ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de 48 heures, ainsi que les éléments de pénétration de la zone ;
– les aéronefs au départ ou à destination de l’aérodrome d’ORANGE CARITAT ayant un PPR et une clairance de l’organisme du contrôle d’ORANGE ;
– les aéronefs évoluant en CAM dans la partie interférente avec la LF-R55A ayant une clairance de l’organisme du contrôle d’ORANGE ;
– les aéronefs entrant dans le cadre de la convention entre la base aérienne d’ORANGE CARITAT et l’ACB de PLAN DE DIEU.
1.6. Dispositions particulières
Le segment MTL-LFMO-CM de l’itinéraire de transit VFR de nuit est suspendu. Le transit VFR de nuit doit s’effectuer via MTL-AVN-CM.
La zone interdite LF-P 236 L ORANGE est désactivée pendant l’activation de la ZIT ORANGE.
2. Services rendus
Les services rendus aux aéronefs autorisés à pénétrer sont conformes aux services rendus habituellement dans les portions des espaces aériens avec lesquelles la zone interfère.
3. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l’information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique.
Versions
Fait le 17 février 2026.
La ministre des armées et des anciens combattants,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
L. Baverey
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint au chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
Q. Henry de Villeneuve
Source : JORF n°0043 du 20 février 2026
Texte n° 6
