Arrêté du 5 janvier 2026 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture de recrutements par la voie des parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense
La ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 modifié autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d’administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 2021 modifié relatif à l’application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d’administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique,
Arrête :
Article 1
Est autorisée, au titre de l’année 2026, l’ouverture de recrutements par la voie des parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense.
Versions
Article 2
L’organisation de ces recrutements est à la charge des centres ministériels de gestion (CMG) de Lyon et de Rennes.
Versions
Article 3
Le nombre de postes offerts est fixé à 2 postes, localisés dans le périmètre du CMG susmentionné et réparti de la manière suivante :
1° Centre ministériel de gestion de Lyon :
1 poste d’agent espace Atlas, à Bron (69).
Total CMG de Lyon : 1 poste ;
2° Centre ministériel de gestion de Rennes :
1 poste de secrétaire encadrant JDC, à Rouen (76).
Total CMG de Rennes : 1 poste.
Versions
Article 4
La date d’ouverture des inscriptions est fixée au 27 janvier 2026.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 3 mars 2026.
Les candidats et les candidates retirent et déposent le dossier de candidature à l’agence locale de France travail dont relève leur lieu de domicile.
L’examen des dossiers par la commission de sélection se déroule à compter du 16 mars 2026, dans les CMG organisateurs.
Seuls les candidats et les candidates, dont les dossiers auront été retenus par la commission de sélection, seront convoqués pour un entretien.
L’entretien des candidats et des candidates sélectionnés se déroule à compter du 27 avril 2026, dans les CMG organisateurs.
Pour passer cet entretien, les candidates et les candidats résidant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ou à l’étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l’état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, du recours à la visioconférence, dans les conditions prévues par l’arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Ce choix peut s’effectuer au moment de l’inscription. Les candidates et les candidats joignent à leur demande, dans les meilleurs délais et au plus tard le 13 avril 2026, un justificatif de domicile pour les résidents dans les départements et collectivités d’outre-mer et à l’étranger ; pour les personnes en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l’état de santé le nécessite, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l’administration et comportant la mention de l’aménagement relatif à la visioconférence.
Versions
Liens relatifs
Article 5
Conformément à l’article R. 352-4 du code général de la fonction publique, les candidats et les candidates demandant un aménagement d’épreuves doivent transmettre un certificat médical établi par un médecin agréé, au plus tard trois semaines avant le déroulement des entretiens soit le 7 avril 2026. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidates et aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Ce certificat peut aussi être transmis à la clôture des inscriptions.
Versions
Liens relatifs
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
Fait le 5 janvier 2026.
Pour la ministre et par délégation :
L’adjointe à la cheffe du bureau des concours et des agents sous contrat,
K. Bodart
Source : JORF n°0006 du 8 janvier 2026
Texte n° 8
