Décret n° 2025-1408 du 29 décembre 2025 modifiant l’article D. 1611-26-1 du code général des collectivités territoriales
Publics concernés : militaires des formations à compétence territoriale particulière.
Objet : modification de l’article D. 1611-26-1 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux collectivités territoriales dont dépend une formation militaire à compétence particulière (communes de Marseille et de Paris) de confier à un organisme doté d’un comptable public l’attribution et le paiement des dépenses relatives aux frais de santé du personnel militaire de ces formations.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le texte est pris pour l’application de l’article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1611-7 et D. 1611-26-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 713-19 et R. 713-2 et suivants ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 11 septembre 2025,
Décrète :
Article 1
Après le 3° de l’article D. 1611-26-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Aux frais de santé du personnel militaire. »
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Article 2
Le ministre de l’intérieur, la ministre des armées et des anciens combattants et la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre des armées et des anciens combattants,
Catherine Vautrin
Le ministre de l’intérieur,
Laurent Nunez
La ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise Gatel
Source : JORF n°0306 du 31 décembre 2025
Texte n° 18
