Arrêté du 10 décembre 2025 portant création d’une zone protégée
La ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8, R. 2311-1 à R. 2311-8 et R. 2362-1 à D. 2362-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7, 413-8 et R. 413-1 à R. 413-5 ;
Vu l’arrêté du 9 août 2011 portant approbation de l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu la demande n° 2024/56 SHD/DR du 4 décembre 2024 de la cheffe du service historique de la défense relative aux bâtiments 2 et 4,
Arrête :
Article 1
Une zone protégée, conformément aux dispositions de l’article 413-7 du code pénal, est créée au service historique de la défense dans le château de Vincennes (avenue de Paris, 94306 Vincennes Cedex).
Cette zone protégée est composée des locaux colorés en rouge sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.
L’accès à cette zone est interdit aux personnes non autorisées.
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Article 2
La zone protégée assure la protection des lieux et des fonds d’archives qui y sont conservés.
La zone protégée mentionnée à l’article 1er est matérialisée sur les portes d’accès de la zone, de façon explicite par la mise en place de panneaux régulièrement placés portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation. Tout contrevenant s’expose aux peines prévues par les articles 413-7 et 413-8 du code pénal ».
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Article 3
Le site est sous la surveillance d’une société de sécurité privée. L’accès à la zone protégée est contrôlé.
Sous réserve des pouvoirs d’inspection, de contrôle ou d’enquête conférés légalement ou règlementairement aux autorités militaires, administratives, judiciaires ou parlementaires, et pour lesquels elles sont dûment habilitées, le chef du service historique de la défense donne l’autorisation de pénétrer dans la zone définie à l’article 1er selon les directives qu’il aura reçues par ailleurs.
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Article 4
Le présent arrêté sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 décembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l’administration,
C. Mauriet
Source : JORF n°0295 du 17 décembre 2025
Texte n° 6