Décret n° 2025-1195 du 10 décembre 2025 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au conseil scientifique de la police nationale
Publics concernés : agents de la police nationale.
Objet : le décret supprime les mentions des conseils scientifiques de l’académie de police et du service national de la police scientifique qui figurent à l’article R. 413-19 du code de la sécurité intérieure et dans le décret du 9 décembre 2013 relatif aux emplois fonctionnels de la filière scientifique de la police nationale. Ces conseils sont remplacés par le conseil scientifique de la police nationale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Référence : le décret est un texte autonome.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 relatif aux emplois fonctionnels de la filière scientifique de la police nationale ;
Vu l’avis du comité social d’administration de réseau de la police nationale en date du 16 octobre 2025 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
L’article R. 413-19 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans le cadre des orientations fixées par le conseil scientifique de l’académie de police » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots : « orientations du conseil scientifique de l’académie de police » sont remplacés par les mots : « recommandations du conseil scientifique de la police nationale ».
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Article 2
Le II de l’article 3-1 du décret du 9 décembre 2013 susvisé est abrogé.
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Article 3
Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur,
Laurent Nunez
Source : JORF n°0291 du 12 décembre 2025
Texte n° 2