Arrêté du 5 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2021 pris pour application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein des formations militaires de la sécurité civile
Le ministre de l’intérieur, la ministre des armées et des anciens combattants, la ministre de l’action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,
Vu le décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 modifié pris pour application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein des formations militaires de la sécurité civile,
Arrêtent :
Article 1
Le tableau figurant à l’article 2 de l’arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
«
Nombre maximal d’emplois
Responsabilités de 1 er niveau
4
Responsabilités de 2 e niveau
14
Responsabilités de 3 e niveau
42
Responsabilités de 4 e niveau
77
».
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Liens relatifs
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 décembre 2025.
La ministre des armées et des anciens combattants,
Catherine Vautrin
Le ministre de l’intérieur,
Laurent Nunez
La ministre de l’action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,
David Amiel
Source : JORF n°0289 du 10 décembre 2025
Texte n° 7