Décret n° 2025-1080 du 17 novembre 2025 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux commandements territoriaux de la marine et de l’armée de terre
Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense et organismes qui leur sont rattachés.
Objet : modification de diverses dispositions du code de la défense relatives aux commandants d’arrondissement maritime et commandants de zone terre.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est un texte autonome.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code de la défense ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :
Article 1
A l’article R. 3223-47 du code de la défense, les mots : « leurs pouvoirs ou » et les mots : « dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense » sont supprimés.
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Article 2
L’article R. 3223-48 du même code est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Protection des installations contre le risque incendie ; »
2° Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Décisions d’autorisation prévues à l’article L. 5112-2. »
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Article 3
Après l’article D. 3223-53 du même code, il est inséré un article D. 3223-53-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 3223-53-1. – Les commandants de zone maritime sont assistés d’adjoints auxquels ils peuvent déléguer leur signature. »
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Article 4
L’article D. 5131-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 5131-12.-Le commandant de zone terre, sans préjudice des compétences attribuées en matière d’urbanisme à d’autres autorités, est l’interlocuteur des services déconcentrés de l’Etat et des collectivités territoriales.
« Il transmet au préfet de département, pour les installations de défense, les informations relatives aux servitudes d’utilité publique mentionnées au 1° de l’article R. 132-1 du code de l’urbanisme, ainsi que les informations relatives aux projets et opérations mentionnés au 2° du même article.
« Au titre de cette compétence, il a recours à l’établissement du service d’infrastructure de la défense territorialement compétent et peut le solliciter pour assurer sa représentation auprès des services déconcentrés de l’Etat et des collectivités territoriales. »
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Article 5
La ministre des armées et des anciens combattants est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 novembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre des armées et des anciens combattants,
Catherine Vautrin
Source : JORF n°0270 du 18 novembre 2025
Texte n° 3