Arrêté du 13 novembre 2025 portant délégation de signature (cabinet de la ministre des armées et des anciens combattants )
La ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 13 novembre 2025 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre des armées et des anciens combattants,
Arrête :
Article 1
Délégation permanente est donnée à l’effet de signer, au nom de la ministre des armées et des anciens combattants, tous actes, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’est pas donnée aux personnes mentionnées à l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
Mme Claire LEGRAS, directrice du cabinet civil et militaire, à compter du 17 novembre 2025.
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Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 novembre 2025.
Catherine Vautrin
Source : JORF n°0268 du 15 novembre 2025
Texte n° 4