Arrêté du 4 novembre 2025 relatif à diverses certifications professionnelles délivrées par le ministère des armées et des anciens combattants
La ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 et suivants et R. 6113-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 modifié instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d’examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’Etat ;
Vu le décret n° 2020-576 du 14 mai 2020 relatif à la certification professionnelle délivrée par le ministre des armées ;
Vu l’arrêté du 29 juin 2020 portant attributions et organisation de Défense mobilité ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2020 créant des certifications professionnelles délivrées par le ministère des armées ;
Vu l’arrêté du 17 juillet 2020 créant des certifications professionnelles délivrées par le ministère des armées ;
Vu l’arrêté du 6 novembre 2020 créant des certifications professionnelles délivrées par le ministère des armées ;
Vu l’arrêté du 24 janvier 2024 créant des certifications professionnelles délivrées par le ministère des armées ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2025 relatif à diverses certifications professionnelles délivrées par le ministère des armées ;
Vu la décision n° 504464/ARM/EMAT/SCPS/BORG du 11 juin 2025 portant changement d’appellation du 17e groupe d’artillerie ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative « industrie » en date du 9 juillet 2025 ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative « services aux entreprises » en date du 16 septembre 2025 et du 16 octobre 2025,
Arrête :
Article 1
Le ministère des armées et des anciens combattants délivre les certifications professionnelles suivantes :
Niveau
Intitulé de la certification professionnelle
Code NSF
Durée
Organismes délivrant la certification professionnelle
Commission professionnelle consultative « services aux entreprises »
3
Agent de sûreté et d’intervention
344t
5 ans
Marine nationale :
– Ecole des fusiliers marins (ECOFUS)
Armée de l’air et de l’espace :
– Centre de préparation opérationnelle du combattant de l’armée de l’air et de l’espace (CPOCAAE)
4
Chef d’équipe de surveillance et d’intervention :
– option « Assurer la permanence d’un dispositif de sûreté et de surveillance à terre en conduisant l’action d’une équipe de surveillance et d’intervention terrestre »
– option « Assurer la permanence d’un dispositif de sûreté et de surveillance sur un plan d’eau, en conduisant l’action d’une équipe de surveillance et d’intervention en milieu maritime »
344t
5 ans
Marine nationale :
– Ecole des fusiliers marins (ECOFUS)
Armée de l’air et de l’espace :
– Centre de préparation opérationnelle du combattant de l’armée de l’air et de l’espace (CPOCAAE)
55
Responsable d’équipes de surveillance et d’intervention :
– option « Piloter la permanence d’un dispositif de sûreté et de surveillance en conduisant l’action de plusieurs équipes de surveillance et d’intervention terrestre »
– option « Piloter la permanence d’un dispositif de sûreté et de surveillance en conduisant l’action de plusieurs équipes de surveillance et d’intervention en milieu maritime »
344t
5 ans
Marine nationale :
– Ecole des fusiliers marins (ECOFUS)
Armée de l’air et de l’espace :
– Centre de préparation opérationnelle du combattant de l’armée de l’air et de l’espace (CPOCAAE)
5
Linguiste et exploitant en langues étrangères
136
5 ans
Direction du renseignement militaire (DRM) :
– Centre de formation interarmées au renseignement (CFIAR)
7
Manager d’unité fonctionnelle et opérationnelle
310p
5 ans
Armée de terre :
– Centre d’enseignement militaire supérieur Terre (CEMS-T)
Marine nationale :
– Ecole navale
Armée de l’air et de l’espace :
– Centre d’enseignement militaire supérieur Air (CEMS-Air)
6
Responsable traduction et exploitation en langues étrangères
136
5 ans
Direction du renseignement militaire (DRM) :
– Centre de formation interarmées au renseignement (CFIAR)
Commission professionnelle consultative « industrie »
5
Technicien supérieur en froid et en équipements industriels
227s
5 ans
Service du commissariat des armées (SCA) :
– Etablissement logistique du commissariat des armées (ELOCA) de Roanne
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Article 2
Les titulaires des brevets militaires ou le personnel ayant suivi le parcours professionnel correspondant pourront se voir attribuer par les jurys de certification les certifications professionnelles mentionnées à l’article 1er du présent arrêté.
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Article 3
A l’article 1 er de l’arrêté du 24 janvier 2024 susvisé et à l’article 1 er de l’arrêté du 3 juillet 2025 susvisé, les mots : « 17 e groupe d’artillerie » sont remplacés par les mots : « 17 e régiment d’artillerie (17 e RA) » à compter de la date de changement d’appellation du 17 e groupe d’artillerie.
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Article 4
Dans le tableau figurant à l’article 1 er de l’arrêté du 9 juin 2020 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées :
«
3
Agent de sûreté et d’intervention
344t
5 ans
Marine nationale :
-Ecole des fusiliers marins
Armée de l’air :
-Centre de formation et de préparation du combattant de l’armée de l’air (CPOCAA)
4
Chef d’équipe de surveillance et d’intervention
344t
5 ans
Marine nationale :
-Ecole des fusiliers marins
Armée de l’air :
-Centre de formation et de préparation du combattant de l’armée de l’air (CPOCAA)
5
Responsable d’équipes de surveillance et d’intervention
344t
5 ans
Marine nationale :
-Ecole des fusiliers marins
Armée de l’air :
-Centre de formation et de préparation du combattant de l’armée de l’air (CPOCAA)
».
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Article 5
Dans le tableau figurant à l’article 1 er de l’arrêté du 17 juillet 2020 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées :
«
5
Linguiste d’écoute en langues étrangères
136
5 ans
Armée de l’air :
-Brigade aérienne connaissance-anticipation (BACA) du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes (CDAOA)
Direction du renseignement militaire (DRM) :
-Centre de formation interarmées au renseignement (CFIAR)
7
Manager d’unité fonctionnelle et opérationnelle
310p
5 ans
Armée de terre :
-Centre d’enseignement militaire supérieur Terre (CEMS-T)
Marine nationale :
-Ecole navale
Armée de l’air :
-Centre d’enseignement militaire supérieur Air (CEMS-Air)
».
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Article 6
Dans le tableau figurant à l’article 1 er de l’arrêté du 6 novembre 2020 susvisé, la ligne suivante est supprimée :
«
5
Technicien supérieur en froid et en équipements industriels
227s
5 ans
-Etablissement logistique du commissariat des armées (ELOCA) de Roanne
».
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Article 7
Dans la rubrique « commission professionnelle consultative « services aux entreprises » du tableau figurant à l’article 1 er de l’arrêté du 3 juillet 2025 susvisé, les lignes :
«
5
Technicien de prévention du risque animalier
-option « Gestion du parc animalier »
-option « Assistant fauconnier »
346
5 ans
Armée de l’air et de l’espace :
-Commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes (CDAOA)-Brigade aérienne du contrôle de l’espace (BACE)
4
Opérateur de prévention du risque animalier
-option « Entretien du parc animalier »
-option « Aide fauconnier »
346
5 ans
Armée de l’air et de l’espace :
-Commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes (CDAOA)-Brigade aérienne du contrôle de l’espace (BACE)
4
Chef d’équipe en intervention et/ ou en situation d’urgence
-option : rechercher, collecter, puis transmettre l’information en zone de crise ;
-option : conduire une intervention spécifique ;
-option : gérer et exploiter les télécommunications opérationnelles en zone de crise ;
-option : conduire une équipe de secours en environnement dégradé ;
-option : télépiloter et exploiter un système de minidrones dans une zone de crise
346p
5 ans
Armée de terre :
-1 er régiment de parachutistes d’infanterie de marine
-13 e régiment de dragons parachutistes
Marine nationale :
-Ecole des fusiliers marins
Armée de l’air et de l’espace :
-Commando parachutiste de l’air n° 10
»
sont remplacées par les lignes :
«
5
Technicien de prévention du risque animalier
-option « Gestion du parc animalier »
-option « Assistant fauconnier »
346
5 ans
Armée de l’air et de l’espace :
-Commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes (CDAOA)-Brigade aérienne du contrôle de l’espace aérien (BACEA)
4
Opérateur de prévention du risque animalier
-option « Entretien du parc animalier »
-option « Aide fauconnier »
346
5 ans
Armée de l’air et de l’espace :
-Commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes (CDAOA)-Brigade aérienne du contrôle de l’espace aérien (BACEA)
4
Chef d’équipe en intervention et/ ou en situation d’urgence
-option « rechercher, collecter puis transmettre l’information dans une zone de crise » ;
-option « conduire une intervention spécifique dans une zone de crise » ;
-option « gérer et exploiter les télécommunications opérationnelles dans une zone de crise » ;
-option « conduire une équipe de secours en environnement dégradé » ;
-option « télépiloter et exploiter un système de minidrones dans une zone de crise ».
346p
5 ans
Armée de terre :
-1 er régiment de parachutistes d’infanterie de marine
-13 e régiment de dragons parachutistes
Marine nationale :
-Ecole des fusiliers marins
Armée de l’air et de l’espace :
-Commando parachutiste de l’air n° 10
».
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Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 novembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de défense mobilité,
F. Sternenberg
Source : JORF n°0263 du 8 novembre 2025
Texte n° 4