Arrêté du 3 novembre 2025 fixant le contingent numérique pour l’accès des généraux de division de la gendarmerie nationale à la classe fonctionnelle de leur grade
Le ministre de l’intérieur, la ministre de l’action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,
Vu le décret n° 2025-1000 du 29 octobre 2025 fixant le classement indiciaire de certains emplois du haut encadrement militaire et modifiant divers décrets indiciaires,
Arrêtent :
Article 1
Le nombre maximum de généraux divisionnaires de la gendarmerie nationale pouvant bénéficier de la classe fonctionnelle prévue au I de l’article 1er du décret du 29 octobre 2025 susvisé est fixé à 3.
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Liens relatifs
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 15 décembre 2025.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 novembre 2025.
Le ministre de l’intérieur,
Laurent Nunez
La ministre de l’action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,
David Amiel
Source : JORF n°0259 du 4 novembre 2025
Texte n° 12