Décret du 3/11/2025 modifiant le statut des officiers de la gendarmerie nationale.

Décret n° 2025-1045 du 3 novembre 2025 modifiant des dispositions statutaires applicables aux officiers de la gendarmerie nationale

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Source : JORF n°0259 du 4 novembre 2025
Texte n° 2

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