Arrêté du 24 octobre 2025 modifiant l’arrêté du 27 avril 2017 fixant le nombre des emplois de commandant divisionnaire fonctionnel de police et le nombre des emplois permettant l’accès à l’échelon spécial
Le ministre de l’intérieur et la ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2017-217 du 20 février 2017 relatif à l’emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 27 avril 2017 modifié fixant le nombre des emplois de commandant divisionnaire fonctionnel de police et le nombre des emplois permettant l’accès à l’échelon spécial,
Arrêtent :
Article 1
Les dispositions de l’article 1 er de l’arrêté du 27 avril 2017 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le nombre des emplois de commandant divisionnaire fonctionnel de police mentionné au premier alinéa de l’article 4 du décret du 20 février 2017 susvisé est fixé comme il suit :
«
Année
Nombre d’emplois
2025
1 105
2026
1 080
».
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Article 2
Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 27 avril 2017 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Le nombre des emplois permettant l’accès à l’échelon spécial mentionné à l’article 6 du décret du 20 février 2017 susvisé est fixé à 270. »
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 octobre 2025.
Le ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale,
S. Cazelles
La ministre de l’action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
L’adjoint au sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,
S. Doumeix
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,
J. Vencatachellum
Source : JORF n°0257 du 31 octobre 2025
Texte n° 4