Arrêté du 28 octobre 2025 modifiant l’arrêté du 30 janvier 2024 portant institution de régies de recettes et de régies de recettes et d’avances auprès des organismes relevant de l’académie de police, direction chargée du recrutement et de la formation de la police nationale
Le ministre de l’intérieur et la ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 et 22-1 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 27 janvier 2017 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 30 janvier 2024 modifié portant institution de régies de recettes et de régies de recettes et d’avances auprès des organismes relevant de l’académie de police, direction chargée du recrutement et de la formation de la police nationale ;
Vu les avis des comptables publics assignataires en date des 12 septembre, 29 septembre et 22 octobre 2025,
Arrêtent :
Fait le 28 octobre 2025.
Le ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau du pilotage et de l’organisation financière,
C. Gueguen
La ministre de l’action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l’Etat,
B. Llorca
Source : JORF n°0256 du 30 octobre 2025
Texte n° 4