Agents habilités à contrôler selon l’art. L.2339-1 du code de la défense (arrêté 21/10/25).

Arrêté du 21 octobre 2025 habilitant des agents de l’Etat à effectuer des contrôles sur pièces et sur place en application de l’article L. 2339-1 du code de la défense

Par arrêté de la ministre des armées et des anciens combattants en date du 21 octobre 2025 :
I. – M. Gabriel AHOUIDI et M. Marc VALADAS, de la direction générale de l’armement, sont habilités à effectuer des contrôles sur pièces et sur place en application de l’article L. 2339-1 du code de la défense, à compter de la délivrance de leur carte d’habilitation, pour la durée de leurs fonctions et pour une durée maximale de cinq ans.
II. – Une carte attestant de l’habilitation ainsi que de l’assermentation prévue à l’article R. 2335-38 du code de la défense est établie et délivrée à chaque agent susmentionné.

Source : JORF n°0253 du 26 octobre 2025
Texte n° 8