Arrêté du 17 octobre 2025 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2019 portant désignation des personnes n’appartenant pas à l’administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d’accords-cadres
Le ministre de l’intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1715 du 30 décembre 2009 autorisant le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales à déléguer certains de ses pouvoirs en matière de marchés publics et accords-cadres de la gendarmerie nationale ;
Vu l’arrêté du 12 décembre 2019 modifié portant désignation des personnes n’appartenant pas à l’administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d’accords-cadres,
Arrête :
Article 1
L’annexe de l’arrêté du 12 décembre 2019 susvisé est remplacée par l’annexe du présent arrêté.
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Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ReplierAnnexe
ANNEXE
PERSONNES HABILITÉES
MONTANT MAXIMUM
DES MARCHÉS (1)
Marchés
de fournitures et de services
Marchés
de travaux
Le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale
Illimité
Les commandants de région de gendarmerie située au siège d’une zone de défense et de sécurité (hors zone de Paris)
MAPA x 180
MAPA x 10
Le commandant de la région de gendarmerie d’Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris
MAPA x 180
MAPA x 10
Les commandants de région de gendarmerie non-située au siège d’une zone de défense et de sécurité
MAPA x 7
MAPA x 10
Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale
MAPA x 40
MAPA x 2
Le commandant de l’Académie militaire de la gendarmerie nationale
MAPA x 1
Le commandant de la gendarmerie outre-mer
MAPA x 10
MAPA x 1
Les commandants de gendarmerie outre-mer
MAPA x 10
MAPA x 1
Le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale
MAPA x 1
Le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale
MAPA x 1
Le commandant de la gendarmerie des transports aériens
MAPA x 1
Le commandant du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale
MAPA x 10
MAPA x 1
Le commandant de la garde républicaine
MAPA x 1
(1) L’expression « MAPA x » s’entend comme suit : marché ou accord-cadre dont le montant est inférieur à n fois le seuil de procédure formalisée tel que défini dans l’avis prévu par les dispositions de l’article R. 2124-1 du code de la commande publique et en dessous duquel les marchés et accords-cadres peuvent être passés selon une procédure adaptée.
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Fait le 17 octobre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur administratif et financier de la gendarmerie nationale,
B. Curé
Source : JORF n°0252 du 25 octobre 2025
Texte n° 2