Arrêté du 7 octobre 2025 fixant, pour le service d’infrastructure de la défense, la composition de la commission d’avancement des ingénieurs militaires d’infrastructure de la défense de la réserve opérationnelle prévue à l’article R. 4221-26 du code de la défense
Le ministre d’État, ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 4221-26 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l’organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de la défense, notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d’infrastructure de la défense ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 modifié portant organisation du service d’infrastructure de la défense,
Arrête :
Article 1
Pour les réservistes relevant du corps des ingénieurs militaires d’infrastructure de la défense, la commission d’avancement prévue à l’article R. 4221-26 du code de la défense est présidée par le directeur central du service d’infrastructure de la défense.
En cas d’absence, cette commission est présidée par le directeur central adjoint du service d’infrastructure de la défense.
Elle est composée des membres suivants :
– le conseiller réserve auprès du directeur central du service d’infrastructure de la défense ou son représentant ;
– le chef du service chargé des ressources humaines, des métiers et des compétences de la direction centrale du service d’infrastructure de la défense ou son représentant.
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Article 2
L’arrêté du 17 septembre 2012 fixant la composition de la commission chargée de donner un avis au ministre de la défense sur les ingénieurs militaires d’infrastructure de la défense de la réserve opérationnelle à inscrire au tableau d’avancement est abrogé.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 octobre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
L’adjointe au directeur central du service d’infrastructure de la défense, cheffe de service ressources humaines, métiers, compétences,
C. Sinnassamy
Source : JORF n°0246 du 18 octobre 2025
Texte n° 8
