Arrêté du 29 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 18 mars 2010 fixant les modalités du recrutement au titre des emplois réservés des gardiens de la paix de la police nationale
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, et le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code du service national ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences des diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-629 du 5 juin 2009 modifié relatif aux emplois réservés et au contentieux des soins gratuits ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l’avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2010 fixant les modalités du recrutement au titre des emplois réservés des gardiens de la paix de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 18 octobre 2012 modifié relatif aux épreuves d’exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 8 mars 2022 modifié fixant les règles d’organisation générale et la nature des épreuves des concours de gardien de la paix de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 25 novembre 2022 modifié relatif à l’appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l’exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
Arrêtent :
Article 1
L’arrêté du 18 mars 2010 fixant les modalités du recrutement au titre des emplois réservés des gardiens de la paix de la police nationale est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent arrêté.
Versions
Liens relatifs
Article 2
L’article 1 er de l’arrêté du 18 mars 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le candidat postulant à un emploi de gardien de la paix de la police nationale au titre des emplois réservés doit être inscrit sur la liste nationale d’aptitude établie par le ministère des armées, compte tenu des compétences reconnues et des souhaits exprimés.
« L’aptitude est fondée sur la reconnaissance et la valorisation des acquis de l’expérience professionnelle. Un “ passeport professionnel ” est délivré au bénéficiaire prioritaire ; il récapitule les diplômes obtenus et relate son parcours professionnel. »
Versions
Liens relatifs
Article 3
L’article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Le mot : « inscrits » est remplacé par le mot : « retenus » ;
b) Les mots : « le site du ministère de la défense : http :// www. emplois-reserves. defense. gouv. fr » sont remplacés par les mots : « le site du ministère des armées : https :// geres. defense. gouv. fr. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « les articles L. 394 à L. 398 et R. 396 et suivants » sont remplacés par les mots : « les articles L. 241-1 à L. 241-4 et L. 241-7 » ;
3° Après le deuxième alinéa, est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les candidats doivent s’inscrire au recrutement de gardien de la paix au titre des emplois réservés en remplissant la notice d’inscription de la session ouverte. »
Versions
Liens relatifs
Article 4
L’article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « durée : 2 h 30 » sont remplacés par les mots : « durée : 2 heures » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « gardien de la paix », sont ajoutés les mots : « à l’exception de la note éliminatoire qui n’est pas appliquée » ;
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « 25 minutes », sont ajoutés les mots : « dont 5 minutes de présentation » ;
4° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et les secrétariats généraux pour l’administration de la police nationale organisent les épreuves de présélection. »
Versions
Liens relatifs
Article 5
L’article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Les mots : « secrétariats généraux pour l’administration de la police et les services administratifs et techniques de la police nationale » sont remplacés par les mots : « secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et les secrétariats généraux pour l’administration de la police nationale » ;
2° Les mots : « les modalités d’organisation et le programme des concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale » sont remplacés par les mots : « les règles d’organisation générale et la nature des épreuves des concours de gardien de la paix de la police nationale. »
Versions
Liens relatifs
Article 6
L’article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « des dispositifs promotionnels » sont remplacés par les mots : « des examens » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « des affaires générales, études et prospectives de la division de l’organisation des concours et des dispositifs promotionnels » sont remplacés par les mots : « des recours et affaires juridiques de la division des concours et examens » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « de l’organisation des concours et des dispositifs promotionnels » sont remplacés par les mots : « des concours et examens » ;
4° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La liste nationale des candidats retenus est établie par ordre alphabétique et signée par le représentant de l’autorité ayant pouvoir de nomination. »
Versions
Liens relatifs
Article 7
Le second alinéa de l’article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « le ministre des armées » ;
2° Les mots : «. Celui-ci » sont remplacés par le mot : «, qui ».
Versions
Liens relatifs
Article 8
A l’article 8 du même arrêté, le chiffre : « 2009 » est remplacé par le chiffre : « 2026 ».
Versions
Liens relatifs
Article 9
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
Fait le 29 septembre 2025.
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint au sous-directeur du recrutement et des établissements de formation,
J.-R. Chaux
Le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du département des politiques de recrutement, d’égalité et de diversité,
E. Rousseau
Source : JORF n°0237 du 9 octobre 2025
Texte n° 1