Décision du 2 octobre 2025 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national de police scientifique)
Le directeur général de la police nationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2020-1777 du 30 décembre 2020 pris pour la mise en œuvre de la création du service national de police scientifique ;
Vu le décret n° 2020-1779 du 30 décembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à la création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique,
Décide :
Article 1
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l’exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l’exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d’achat et les actes de certification de service fait :
Mme Corinne GROULT-MAISTO, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, adjointe à la cheffe du service national de police scientifique ;
Mme Sophie CARRILLAT, commissaire divisionnaire, sous-directrice de la criminalistique ;
Mme Florence MOURARET, commissaire divisionnaire, sous-directrice du numérique et de la biométrie ;
Mme Sylvie LASSALLE, conseillère d’administration de l’intérieur et des outre-mer, secrétaire générale du service national de police scientifique ;
Mme Nathalie NGUYEN, attachée hors classe d’administration de l’Etat, secrétaire générale adjointe du service national de police scientifique ;
Mme Gaëlle CHAPONNAY, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du budget et des achats ;
Mme Isabelle HELLEU, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du bureau du budget et des achats ;
Mme Magali BARATHE, secrétaire administrative de classe supérieure, chargée de la qualité comptable et des recettes ;
Mme Marie-Odile GAUDILLAT, adjointe administrative principale, adjointe au chef de groupe « service central et services territoriaux » ;
Mme Imeine JAZIRI, adjointe administrative principale, adjointe au chef de groupe « laboratoire de police scientifique ».
Article 2
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 100 000 euros, tous actes et décisions, à l’exception des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes et tout document nécessaire à l’exécution des dépenses et des recettes, et autres pièces comptables, notamment les demandes d’achat et les actes de certification de service fait :
Laboratoire de police scientifique de Marseille :
Mme Catherine SAINTE, ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice ;
M. Stéphane SOUMIREU-LARTIGUE, ingénieur en chef de police technique et scientifique, directeur adjoint ;
Mme Marie-Bilytis SCHREIBER, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la division de l’administration, des ressources et de l’immobilier ;
M. Jérôme ZIOLKOWSKI, attaché d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe de la division de l’administration, des ressources et de l’immobilier.
Laboratoire de police scientifique de Toulouse :
M. Bruno SERA, ingénieur en chef de police technique et scientifique, directeur ;
Mme Laurence ABADIE, ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice adjointe ;
Mme Lætitia PLANCHAT, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la division de l’administration, des ressources et de l’immobilier ;
M. Michel FONTA, attaché d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe de la division de l’administration, des ressources et de l’immobilier.
Laboratoire de police scientifique de Lille :
M. François COUDON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur ;
Mme Catherine MARTEL, ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice adjointe ;
M. Raphaël GHYS, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de la division de l’administration, des ressources et de l’immobilier ;
Mme Nathalie HARGUINDEGUY, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de la division de l’administration, des ressources et de l’immobilier.
Laboratoire de police scientifique de Lyon :
M. Fabrice BESACIER, ingénieur en chef de police technique et scientifique, directeur ;
Mme Sandrine LAUPER, ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice adjointe ;
Mme Hélène BERNE, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la division de l’administration, des ressources et de l’immobilier ;
Mme Maëlle NEMOZ, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de la division de l’administration, des ressources et de l’immobilier.
Laboratoire de police scientifique de Paris :
Mme Christel SIRE-COUPET, ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice ;
M. David DALMAS, ingénieur civil de la défense hors classe, directeur adjoint ;
M. Gérald RIBIER, ingénieur principal de police technique et scientifique, chef de la division de l’administration, des ressources et de l’immobilier par intérim ;
Mme Laurine RHINO, attachée d’administration de l’Etat, cheffe adjointe de la division de l’administration, des ressources et de l’immobilier.
Article 3
Délégation est donnée aux agents ci-après, désignés comme référents carte d’achat, à l’effet d’ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte d’achat énumérés à l’article 4 :
Mme Gaëlle CHAPONNAY, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du budget et des achats ;
Mme Magali BARATHE, secrétaire administrative de classe supérieure, chargée de la qualité comptable et des recettes.
Article 4
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l’effet d’utiliser, dans le cadre de leurs attributions, et dans la limite fixée, les cartes d’achat nominatives :
Fait le 2 octobre 2025.
L. Laugier
Source : JORF n°0232 du 4 octobre 2025
Texte n° 5