Arrêté du 11 septembre 2025 portant suppression de la régie d’avances et de recettes auprès de la direction zonale de la police nationale Nord
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l’organisation de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 1er décembre 2022 modifié habilitant le ministre de l’intérieur et des outre-mer à créer des régies d’avances et de recettes au profit des directions zonales de la police aux frontières (DZPAF), de la direction nationale (DNPAF), de la direction des aérodromes parisiens, des directions départementales (DDPAF) et interdépartementales (DIDPAF) de la police aux frontières ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2022 modifié portant institution de régies d’avances et de recettes 16 décembre 2022 portant institution de régies d’avances et de recettes auprès de la direction nationale de la police aux frontière (DNPAF), de la direction des aérodromes parisiens et des services déconcentrés de police aux frontières ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2022 modifié portant nomination des régisseurs titulaires et de leurs suppléants des régies d’avances et de recettes auprès de la direction nationale de la police aux frontière (DNPAF), de la direction des aérodromes parisiens et des services déconcentrés de police aux frontières ;
Vu l’arrêté du 29 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2022 modifié portant nomination des régisseurs titulaires et de leurs suppléants des régies d’avances et de recettes auprès des directions zonales de police aux frontières, de la direction centrale (DCPAF), de la direction des aérodromes parisiens, des directions départementales et interdépartementales de police aux frontières relevant de la police nationale du ministère de l’intérieur et des outre-mer ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 11 septembre 2025,
Arrête :
Article 1
La régie d’avances et de recettes instituée auprès de la direction zonale de la police nationale Nord est supprimée à compter du 30 septembre 2025.
Article 2
Il est mis fin aux fonctions de régisseuse de Mme Laurence LECAILLE et de mandataire suppléante de Mme Elise SIRJACOBS, auprès de la régie d’avances et de recettes de la direction zonale de la police nationale Nord, nommées par arrêté du 27 décembre 2022 susvisé modifié, à compter du 30 septembre 2025.
Liens relatifs
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 septembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau du pilotage et de l’organisation financière,
M. Basselier
Source : JORF n°0219 du 20 septembre 2025
Texte n° 3