Décision du 17 septembre 2025 portant délégation de signature (direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale)
Le directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l’organisation de l’administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Stanislas CAZELLES, administrateur de l’Etat du grade transitoire, directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 29 juin 2023 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale de la police nationale,
Décide :
ReplierPartie I : Sous-direction de la stratégie des ressources humaines (Articles 1 à 16)
Article 1
Délégation est donnée à M. Franck MOINARDEAU, administrateur de l’Etat du 1er grade, adjoint au sous-directeur de la stratégie des ressources humaines, directement placé sous son autorité, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la stratégie des ressources humaines, tous actes et documents relevant du domaine d’attribution de cette sous-direction, dont notamment les pièces comptables portant engagement de dépenses concernant les frais de déplacement des agents de la sous-direction de la stratégie des ressources humaines.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Marie-Frédérique WHITLEY, administratrice de l’Etat du 1er grade, cheffe du bureau du dialogue social et des statuts, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s’appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de ses attributions.
Article 3
Délégation est donnée à Mme Abla MAACHE, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du bureau du dialogue social et des statuts, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s’appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de ses attributions.
Article 4
Délégation est donnée à Mme Arielle ATTIA, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la section avantage spécifique d’ancienneté, au sein du bureau du dialogue social et des statuts, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s’appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de ses attributions.
Article 5
Délégation est donnée à Mme Anne-Laure LOPES-NOGUEIRA, administratrice de l’Etat du 1er grade, cheffe du bureau de la gouvernance et de l’animation territoriales, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s’appliquant à la gouvernance et à l’animation territoriales, dans la limite de ses attributions.
Article 6
Délégation est donnée à Mme Anaïs BEN LALLI, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la gouvernance et de l’animation territoriales, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s’appliquant à la gouvernance et l’animation territoriales, dans la limite de ses attributions.
Article 7
Délégation est donnée à Mme Juliette DIEU, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des effectifs, de la prospective et des systèmes d’information, à l’effet de signer, au nom du ministre d État, ministre de l’intérieur, les décisions et documents s’appliquant aux effectifs, à la prospective et aux systèmes d’information, dans la limite de ses attributions.
Article 8
Délégation est donnée à Mme Jehna LEVINE, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau des effectifs, de la prospective et des systèmes d’information, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, les décisions et documents s’appliquant aux effectifs, à la prospective et aux systèmes d’information, dans la limite de ses attributions.
Article 9
Délégation est donnée à Mme Julie BOURG, commissaire divisionnaire de police, cheffe du bureau de l’évolution professionnelle et de l’accompagnement managérial, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, les décisions et documents s’appliquant au domaine de l’évolution professionnelle et de l’accompagnement managérial, dans la limite de ses attributions.
Article 10
Délégation est donnée à Mme Sarah JAME, commandante divisionnaire fonctionnel au sein du bureau de l’évolution professionnelle et de l’accompagnement managérial, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, les décisions et documents s’appliquant au domaine de l’évolution professionnelle et de l’accompagnement managérial, dans la limite de ses attributions.
Article 11
Délégation est donnée à Mme Sylvie HERVE-MAGNE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des affaires disciplinaires, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, les arrêtés, décisions et instructions s’appliquant aux sanctions disciplinaires des personnels actifs et scientifiques de la police nationale, ouvriers d’Etat cuisiniers, contractuels (sauf DGSI) et contractuels berkaniens, dans la limite de ses attributions.
Article 12
Délégation est donnée à Mme Ségolène RIQUIER, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du bureau des affaires disciplinaires, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, les arrêtés, décisions et instructions s’appliquant aux sanctions disciplinaires des personnels actifs et scientifiques de la police nationale, ouvriers d’Etat cuisiniers, contractuels (sauf DGSI) et contractuels berkaniens dans les limites de ses attributions.
Article 13
Délégation est donnée à Mme Valérie LACROIX DANIEL, commissaire divisionnaire de police, cheffe du département du temps de travail, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Article 14
Délégation est donnée à M. Emmanuel MAIRESSE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du bureau du temps de travail, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Article 15
Délégation est donnée à M. Samuel SADLER, commandant de police, adjoint au chef du bureau du temps de travail, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Article 16
Délégation est donnée à Mme Carole ARAGON, agente contractuelle, cheffe du bureau d’application GesTT, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
ReplierPartie II : Sous-direction des personnels administratifs, techniques, spécialisés et de la police technique et scientifique (Articles 17 à 21)
Article 17
Délégation est donnée à M. Sébastien COQUEREAU, administrateur de l’Etat du 1er grade, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et spécialisés, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, les arrêtés, les décisions et les instructions, s’appliquant à la gestion des personnels administratifs, techniques, spécialisés dans la limite de ses attributions.
Article 18
Délégation est donnée à M. Rabah YASSA, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef du bureau des personnels administratifs, techniques et spécialisés, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, les arrêtés, décisions et instructions, s’appliquant à la gestion des personnels administratifs, techniques et spécialisés, dans la limite de ses attributions.
Article 19
Délégation est donnée à Mme Alexia THIBAULT, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, préfiguratrice du bureau des personnels contractuels, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, les arrêtés, décisions, instructions, contrats et avenants, s’appliquant à la gestion des personnels contractuels, dans la limite de ses attributions.
Article 20
Délégation est donnée à Mme Aline LEBOUCQ, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des personnels de police scientifique, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s’appliquant aux personnels de police scientifique, dans la limite de ses attributions.
Article 21
Délégation est donnée à Mme Afef MANSER, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du bureau des personnels de police scientifique et cheffe de la section des ingénieurs, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s’appliquant aux personnels de police scientifique, dans la limite de ses attributions.
ReplierPartie III : Sous-direction des personnels d’encadrement et d’application, des policiers-adjoints et des réserves (Articles 22 à 28)
Article 22
Délégation est donnée à M. Antonin FLAMENT, administrateur de l’Etat du 2e grade, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, adjoint à la sous-directrice des personnels d’encadrement et d’application, des policiers-adjoints et des réserves à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents, dans la limite de ses attributions.
Article 23
Délégation est donnée à Mme Delphine PRATLONG, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents, dans la limite de ses attributions.
Article 24
Délégation est donnée à Mme Léa DARRÉNOUGUÉ, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des policiers adjoints, directement placée sous l’autorité de la sous-directrice des personnels d’encadrement et d’application, des policiers adjoints et des réserves, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, les décisions et documents s’appliquant à la gestion des policiers adjoints, dans la limite de ses attributions.
Article 25
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle DAUFIN, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du bureau des policiers adjoints, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, les décisions et documents s’appliquant à la gestion des policiers adjoints, dans la limite de ses attributions.
Article 26
Délégation est donnée à Mme Nathalie BRETEAU, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des réserves, directement placée sous l’autorité de la sous-directrice des personnels d’encadrement et d’application, des policiers adjoints et des réserves, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, les décisions, instructions et documents s’appliquant à la gestion de la réserve, dans la limite de ses attributions.
Article 27
Délégation est donnée à Mme Tiphaine PODAN, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du SGAP central RH CEA, directement placée sous l’autorité de la sous-directrice des personnels d’encadrement et d’application, des policiers adjoints et des réserves, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.
Article 28
Délégation est donnée à Mme Nadia EL HARRAR, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du SGAP central RH CEA, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.
ReplierPartie IV : Sous-direction de l’encadrement supérieur, des commissaires et des officiers (Articles 29 à 34)
Article 29
Délégation est donnée à M. Emmanuel ROUX, commissaire général de police, chef de la mission cadres dirigeants, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.
Article 30
Délégation est donnée à Mme Prune CAUDRELIER-BENAC, agente contractuelle, adjointe au chef de la mission cadres dirigeants, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.
Article 31
Délégation est donnée à M. Olivier MOTTU, commissaire divisionnaire de police, chef du bureau des commissaires de police, chef de projet de la stratégie et de l’évolution du corps de conception et de direction, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.
Article 32
Délégation est donnée à M. Patrice RIVIERE, commissaire de police, adjoint au chef du bureau des commissaires de police, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.
Article 33
Délégation est donnée à M. Venceslas BUBENICEK, agent contractuel, chef du bureau des officiers de police, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.
Article 34
Délégation est donnée à M. Laurent BOISSET, commissaire de police, adjoint au chef du bureau des officiers de police, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.
ReplierPartie V : Sous-direction de la prévention, de l’accompagnement et du soutien des personnels (Articles 35 à 51)
Article 35
Délégation est donnée à Mme Marie-Laure SPERTINI, commissaire divisionnaire de police, adjointe à la sous-directrice de la prévention, de l’accompagnement et du soutien des personnels, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Article 36
Délégation est donnée à Mme Barbara BEKHDADI RICHMOND, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Article 37
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe REGRAIN, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Article 38
Délégation est donnée à M. Ismail ATARI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des politiques ministérielles de l’enfance et du logement, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes, à l’exception des marchés publics, dans la limite de ses attributions.
Article 39
A compter du 1er octobre 2025, délégation est donnée à Mme Settannissa ROUMANE, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau des politiques ministérielles de l’enfance et du logement, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes, à l’exception des marchés publics, dans la limite de ses attributions.
Article 40
Délégation est donnée à Mme Anne GEVERTZ, administratrice de l’Etat du 1er grade, cheffe du bureau de l’accompagnement des personnels, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Article 41
A compter du 1er octobre 2025, délégation est donnée à M. Sébastien DELMAERE, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l’accompagnement des personnels, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministère de l’intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 2 500 € et correspondances courantes dans la limite de ses attributions.
Article 42
Délégation est donnée à Mme Catherine BONNEAU, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la mission de soutien des personnels et des familles, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 2 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Article 43
Délégation est donnée à Mme Catherine BOSSAERT, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la mission d’accompagnement des blessés, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 1 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Article 44
Délégation est donnée à Mme Elise SAHIN, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de la mission d’accompagnement des blessés, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 1 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Article 45
Délégation est donnée à M. Jonathan CLARES, capitaine de police, chef du groupe d’assistance aux policiers victimes, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 1 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Article 46
Délégation est donnée à Mme Sandra FERRERE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du groupe d’assistance aux policiers victimes, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 1 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Article 47
Délégation est donnée à Mme Magali SATO, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la mission handicap, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 1 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Article 48
Délégation est donnée à Mme Sylvie AMORIM, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la mission handicap, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 1 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Article 49
Délégation est donnée à Mme Perrine LECERF, responsable d’unité locale de police, adjointe au chef de la cellule analyse prévention suicide, à l’effet de signer au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 1 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Article 50
Délégation est donnée à Mme Catherine PINSON, agente contractuelle, cheffe du service de soutien psychologique opérationnel, et à M. Pascal BARRÉ, agent contractuel, adjoint à la cheffe du service de soutien psychologique opérationnel, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Article 51
Délégation est donnée à M. Michel GROUD, agent contractuel, chef du service médical statutaire à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
ReplierPartie VI : Sous-direction des finances et du soutien opérationnel (Articles 52 à 85)
Article 52
Délégation est donnée à M. Nicolas CHAMOULAUD, administrateur de l’Etat du 1er grade, adjoint de la sous-directrice des finances et du soutien opérationnel, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions, dont notamment les ordonnances de délégation et les marchés, décisions et pièces comptables portant engagement de dépenses concernant :
1° Les rémunérations, les indemnités et autres dépenses de personnels, titulaires ou non, à imputer sur le budget de la police nationale ;
2° La pré-liquidation de la paie des personnels de la police nationale affectés en administration centrale ;
3° Les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale.
Article 53
Délégation est donnée à Mme Adélie POMMIER, inspectrice de l’administration de 1re classe, cheffe du bureau du pilotage des emplois et de la masse salariale, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, l’ensemble des actes et documents visés à l’article 52 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Article 54
Délégation est donnée à M. Benoît CHAPUIS, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint à la cheffe du bureau du pilotage des emplois et de la masse salariale, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, l’ensemble des actes et documents visés à l’article 52 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Article 55
Délégation est donnée à M. Julien BROSSARD, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe du bureau du pilotage des emplois et de la masse salariale, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, l’ensemble des actes et documents visés à l’article 52 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Article 56
Délégation est donnée à Mme Valérie MELMOUX, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la mission pilotage des effectifs, directement placée sous l’autorité de la cheffe du bureau du pilotage des effectifs et de la masse salariale et de ses adjoints, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, l’ensemble des actes et documents visés à l’article 52 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Article 57
Délégation est donnée à M. Romain DUTHÉ, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section indemnitaire, directement placé sous l’autorité de la cheffe du bureau du pilotage des effectifs et de la masse salariale et de ses adjoints, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, l’ensemble des actes et documents visés à l’article 52 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Article 58
Délégation est donnée à Mme Rachel ASLAM, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe au chef de la section indemnitaire, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, l’ensemble des actes et documents visés à l’article 52 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Article 59
Délégation est donnée à Mme Faustine DEKKAKI-FREMEAUX, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section budget, directement placée sous l’autorité de la cheffe du bureau du pilotage des effectifs et de la masse salariale et de ses adjoints, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, l’ensemble des actes et documents visés à l’article 52 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Article 60
Délégation est donnée à M. Manuel COLIN, attaché d’administration de l’Etat, chef du pôle exécution budgétaire, aux fins de transcrire dans le système d’information financière de l’Etat les décisions relatives à l’exécution des dépenses, dans la limite de ses attributions.
Article 61
Délégation est donnée à M. Serge DIAKIESE MUANA KIESE, secrétaire administratif de classe supérieure, gestionnaire budgétaire, aux fins de transcrire dans le système d’information financière de l’Etat les décisions relatives à l’exécution des dépenses, dans la limite de ses attributions.
Article 62
Délégation est donnée à M. Mouigni YOUSSOUF, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire budgétaire, aux fins de transcrire dans le système d’information financière de l’Etat les décisions relatives à l’exécution des dépenses, dans la limite de ses attributions.
Article 63
Délégation est donnée à Mme Nathalie RELAUT, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau de la paie en administration centrale, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, l’ensemble des actes et documents visés à l’article 52 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Article 64
Délégation est donnée à M. Christophe ALIBA, attaché d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la paie en administration centrale, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, l’ensemble des actes et documents visés à l’article 52 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Article 65
Délégation est donnée à M. Cyrille CARPENTIER, attaché d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la paie en administration centrale, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, l’ensemble des actes et documents visés à l’article 52 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Article 66
Délégation est donnée à Mme Karine BARUL, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section paie des corps de commandement, de conception et de direction, directement placée sous l’autorité de la cheffe du bureau de la paie en administration centrale, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, l’ensemble des actes et documents visés à l’article 52 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Article 67
Délégation est donnée à Mme Vanessa YEDJI, adjointe administrative principale de 1re classe, cheffe de la section paie du corps d’encadrement et d’application, directement placée sous l’autorité de la cheffe du bureau de la paie en administration centrale, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, l’ensemble des actes et documents visés à l’article 52 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Article 68
Délégation est donnée à Mme Agnès ARABEYRE-NALON, administratrice de l’Etat du 1er grade, cheffe du bureau du pilotage du fonctionnement et de l’investissement, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, l’ensemble des actes et documents visés à l’article 52 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Article 69
Délégation est donnée à Mme Johanna GARCIA, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau du pilotage du fonctionnement et de l’investissement, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Article 70
Délégation est donnée à M. Jean CHAUVEAU, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint à la cheffe du bureau du pilotage du fonctionnement et de l’investissement, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Article 71
Délégation est donnée à Mme Céline DANKOWSKI, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section budget, directement placée sous l’autorité de la cheffe du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, à l’effet de signer tous les actes relevant des attributions de la section budget, notamment les actes relevant du responsable de programme 176 et du responsable de BOP sur les BOP 1 et 13 du programme 176, et leur transcription dans le système d’information financier de l’Etat.
Article 72
Délégation est donnée à Mme Sandrine RUTKOWSKI, attachée d’administration de l’Etat, aux fins de transcrire dans le système d’information financière de l’Etat les décisions relatives à l’exécution des dépenses, dans la limite de ses attributions.
Article 73
Délégation est donnée à M. Paul FABY, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, aux fins de transcrire dans le système d’information financière de l’Etat les décisions relatives à l’exécution des dépenses, dans la limite de ses attributions.
Article 74
Délégation est donnée à M. Thierry CHOLEY, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, aux fins de transcrire dans le système d’information financière de l’Etat les décisions relatives à l’exécution des dépenses, dans la limite de ses attributions.
Article 75
Délégation est donnée à M. Cédric DIDIER, attaché d’administration de l’Etat, aux fins de transcrire dans le système d’information financière de l’Etat les décisions relatives à l’exécution des dépenses, dans la limite de ses attributions.
Article 76
Délégation est donnée à M. Johan SENCEE, secrétaire administratif de classe normale, aux fins de transcrire dans le système d’information financière de l’Etat les décisions relatives à l’exécution des dépenses, dans la limite de ses attributions.
Article 77
Délégation est donnée à Mme Anne AMERIGHI, agente contractuelle, aux fins de transcrire dans le système d’information financière de l’Etat les décisions relatives à l’exécution des recettes, dans la limite de ses attributions.
Article 78
Délégation est donnée à M. Hakim DAOUDI-ALAOUI, secrétaire administratif de classe supérieure, aux fins de transcrire dans le système d’information financière de l’Etat les décisions relatives à l’exécution des recettes, dans la limite de ses attributions.
Article 79
Délégation est donnée à Mme Audrey HEDEL, secrétaire administrative de classe normale, aux fins de transcrire dans le système d’information financière de l’Etat les décisions relatives à l’exécution des recettes, dans la limite de ses attributions.
Article 80
Délégation est donnée à M. Romaric VALLERAND, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des mobilités, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Article 81
Délégation est donnée à Mme Constance DEVRUE, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau des mobilités, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Article 82
Jusqu’au 30 septembre 2025, délégation est donnée à Mme Line BENOIT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, aux fins de transcrire dans le système d’information financière de l’Etat les décisions relatives à l’exécution des dépenses, dans la limite de ses attributions.
Article 83
Délégation est donnée à Mme Rosalynn CROSNIER DE BELLAISTRE, adjointe administrative principale de 1re classe, aux fins de transcrire dans le système d’information financière de l’Etat les décisions relatives à l’exécution des dépenses, dans la limite de ses attributions.
Article 84
Délégation est donnée à Mme Joselle FOURNIER, secrétaire administrative de classe supérieure, aux fins de transcrire dans le système d’information financière de l’Etat les décisions relatives à l’exécution des dépenses, dans la limite de ses attributions.
Article 85
Délégation est donnée à Mme Jennifer POMME, secrétaire administrative de classe supérieure, aux fins de transcrire dans le système d’information financière de l’Etat les décisions relatives à l’exécution des dépenses, dans la limite de ses attributions.
ReplierPartie VII : Service de l’innovation et de la performance (Articles 86 à 89)
Article 86
Délégation est donnée à Mme Anne BADONNEL, inspectrice générale de l’administration, cheffe du service de l’innovation et de la performance, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Article 87
Délégation est donnée à M. Raphaël GIRARD, commissaire divisionnaire de police, chargé de mission, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Article 88
Délégation est donnée à Mme Christine DEVIGNE, attachée d’administration de l’Etat hors classe, cheffe de la mission innovation et qualité de service, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Article 89
Délégation est donnée à M. David ALOGUES, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la mission contrôle interne, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
ReplierPartie VIII : Service juridique (Articles 90 à 95)
Article 90
Délégation est donnée à M. David CHANTREUX, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du service juridique, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Article 91
Délégation est donnée à M. Jacques KARAOUI, administrateur de l’Etat du 2e grade, adjoint au chef du service juridique, chef du bureau des contentieux et de la protection fonctionnelle, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.
Article 92
Délégation est donnée à Mme Frédérique HOAREAU, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau des contentieux et de la protection fonctionnelle, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.
Article 93
Délégation est donnée à M. Antoine MESLIN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de l’élaboration du droit et de l’appui juridique, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.
Article 94
Délégation est donnée à Mme Myriam FREBOURG, commandante divisionnaire fonctionnel, adjointe au chef du bureau de l’élaboration du droit et de l’appui juridique, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.
Article 95
Délégation est donnée à M. Thibault GOASDOUÉ, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau des moyens syndicaux et des élections professionnelles, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
ReplierPartie IX : Service de l’administration générale (Articles 96 à 106)
Article 96
Délégation est donnée à Mme Laurence LAVAL-BACONNIER, attachée d’administration de l’Etat hors classe, cheffe du service de l’administration générale, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Article 97
Délégation est donnée à M. Emmanuel KERREBROCK, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe du service de l’administration générale, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Article 98
Délégation est donnée à Mme Nathalie RAFFIS, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des ressources humaines et financières de proximité, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables, et les actes de constatation et d’attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.
Article 99
Délégation est donnée à Mme Christine DE GORSSE, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et financières de proximité, cheffe de la division des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables, et les actes de constatation et d’attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.
Article 100
Délégation est donnée à Mme Flora AIT-NAMANE, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la division des apprentis, des finances et de la formation, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables, et les actes de constatation et d’attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.
Article 101
Délégation est donnée à Mme Anne BABANINI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de la division des apprentis, des finances et de la formation, aux fins de transcrire dans le système d’information financière de l’Etat les décisions relatives à l’exécution des dépenses, dans la limite de ses attributions.
Article 102
Délégation est donnée à Mme Nicole SAGET, adjointe administrative principale de 1re classe, gestionnaire budgétaire et comptable, aux fins de transcrire dans le système d’information financière de l’Etat les décisions relatives à l’exécution des dépenses, dans la limite de ses attributions.
Article 103
Délégation est donnée à Mme Gisèle SECHAYE, adjointe administrative, gestionnaire budgétaire et comptable, aux fins de transcrire dans le système d’information financière de l’Etat les décisions relatives à l’exécution des dépenses, dans la limite de ses attributions.
Article 104
Délégation est donnée à Mme Agathe LE HUYNH, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la logistique et de l’immobilier de proximité, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables et actes de constatation et d’attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.
Article 105
Délégation est donnée à M. Franck LACHAUD, ingénieur des systèmes d’information et de communication, chef du bureau du soutien numérique de proximité, responsable numérique, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables, et les actes de constatation et d’attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.
Article 106
Délégation est donnée à M. Olivier DURAND, ingénieur des systèmes d’information et de communication, adjoint au chef du bureau du soutien numérique de proximité, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables, et les actes de constatation et d’attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.
ReplierPartie X : Exercice des permanences (Article 107)
Article 107
Délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale, à l’exclusion des décrets, aux fins d’exercice des permanences qu’ils sont amenés à assurer :
M. David ALOGUES, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la mission contrôle interne.
Mme Agnès ARABEYRE-NALON, administratrice de l’Etat du 1er grade, cheffe du bureau du pilotage du fonctionnement et de l’investissement.
M. Ismail ATARI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des politiques ministérielles de l’enfance et du logement.
Mme Anne BADONNEL, inspectrice générale de l’administration, cheffe du service de l’innovation et de la performance.
Mme Barbara BEKHDADI RICHMOND, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail.
Mme Marie-Laure BERBACH, conseillère référendaire à la Cour des comptes, sous-directrice des finances et du soutien opérationnel.
M. Laurent BOISSET, commissaire de police, adjoint au chef du bureau des officiers de police.
Mme Julie BOURG, commissaire divisionnaire, cheffe du bureau de l’évolution professionnelle et de l’accompagnement managérial.
Mme Nathalie BRETEAU, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des réserves.
M. Julien BROSSARD, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe du bureau du pilotage des emplois et de la masse salariale.
M. Etienne BRUN-ROVET, administrateur de l’Etat du 2e grade, sous-directeur des personnels administratifs, techniques, spécialisés et scientifiques.
M. Venceslas BUBENICEK, agent contractuel, chef du bureau des officiers de police.
M. Nicolas CHAMOULAUD, administrateur de l’Etat du 1er grade, adjoint de la sous-directrice des finances et du soutien opérationnel.
M. David CHANTREUX, contrôleur général de la police nationale, chef du service juridique.
M. Benoît CHAPUIS, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint à la cheffe du bureau du pilotage des emplois et de la masse salariale.
M. Sébastien COQUEREAU, administrateur de l’Etat du 1er grade, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et spécialisés.
Mme Léa DARRÉNOUGUÉ, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des policiers adjoints.
M. Olivier DAUVÉ, administrateur de l’Etat du 2e grade, sous-directeur de la stratégie des ressources humaines.
Mme Christine DEVIGNE, attachée d’administration de l’Etat hors classe, cheffe de la mission innovation et qualité de service.
Mme Juliette DIEU, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des effectifs, de la prospective et des systèmes d’information.
M. Antonin FLAMENT, administrateur de l’Etat du 2e grade, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix.
Mme Elisabeth FOUILLOUX, commissaire générale de la police nationale, cheffe de projet outil de pilotage territorial des emplois de la police nationale à Paris.
Mme Anne GEVERTZ, administratrice de l’Etat du 1er grade, cheffe du bureau de l’accompagnement des personnels.
Mme Sylvie HERVE-MAGNE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des affaires disciplinaires.
M. Jacques KARAOUI, administrateur de l’Etat du 2e grade, adjoint au chef du service juridique, chef du bureau des contentieux et de la protection fonctionnelle.
M. Emmanuel KERREBROCK, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe du service de l’administration générale.
Mme Valérie LACROIX DANIEL, commissaire divisionnaire, adjointe au chef du service innovation et performance et cheffe du département du temps de travail.
Mme Delphine LALLEMAND, commissaire général de police, sous-directrice de l’encadrement supérieur, des commissaires et des officiers.
Mme Laurence LAVAL-BACONNIER, attachée d’administration de l’Etat hors classe, cheffe du service de l’administration générale.
Mme Aline LEBOUCQ, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des personnels de police scientifique.
Mme Anne-Laure LOPES-NOGUEIRA, administratrice de l’Etat du 1er grade, cheffe du bureau de la gouvernance et de l’animation territoriales.
M. Antoine MESLIN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de l’élaboration du droit et de l’appui juridique.
M. Franck MOINARDEAU, administrateur de l’Etat du 1er grade, adjoint au sous-directeur de la stratégie des ressources humaines.
M. Olivier MOTTU, commissaire divisionnaire de police, chef du bureau des commissaires de police.
Mme Emilie NGASHO MPANU, contrôleuse générale des services actifs, sous-directrice des personnels d’encadrement et d’application, des policier-adjoints et des réserves.
Mme Tiphaine PODAN, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du SGAP central RH CEA.
Mme Adélie POMMIER, inspectrice de l’administration de 1re classe, cheffe du bureau du pilotage des emplois et de la masse salariale.
Mme Delphine PRATLONG, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau des gradés et gardiens de la paix.
M. Jean-Christophe REGRAIN, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail.
Mme Nathalie RELAUT, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau de paie des agents en centrale.
M. Patrice RIVIERE, commissaire de police, adjoint au chef du bureau des commissaires de police.
M. Emmanuel ROUX, commissaire général, chef de la mission des cadres dirigeants.
Mme Marie-Laure SPERTINI, commissaire divisionnaire de police, adjointe de la sous-directrice de la prévention, de l’accompagnement et du soutien des personnels.
Mme Alexia THIBAULT, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, préfiguratrice du bureau des personnels contractuels.
M. Romaric VALLERAND, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des mobilités.
Mme Marie-Frédérique WHITLEY, administratrice de l’Etat du 1er grade, cheffe du bureau du dialogue social et des statuts.
M. Rabah YASSA, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef du bureau des personnels administratifs, techniques et spécialisés.
ReplierPartie XI : Porteurs de cartes achat (Articles 108 à 110)
Article 108
Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté, afin d’utiliser dans le cadre de leurs attributions et compétences une carte d’achat nominative.
Article 109
La décision du 26 juin 2025 portant délégation de signature (direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale), NOR : INTC2515768S, est abrogée.
Article 110
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
ReplierAnnexe
ANNEXE 1
Fait le 17 septembre 2025.
S. Cazelles
Texte n° 6