Décision du 15 septembre 2025 portant délégation de signature en matière d’exercice des droits d’accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel (direction nationale de la police judiciaire)
Le directeur national de la police judiciaire,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 portant création de l’office anti-cybercriminalité ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination d’un directeur des services actifs de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 29 juin 2023 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale de la police nationale,
Décide :
Article 1
Délégation est donnée à M. Philippe CHADRYS, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint en charge des opérations, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l’exercice du droit d’accès direct en matière de traitement automatisé de données.
Article 2
Délégation est donnée à M. Aymeric SAUDUBRAY, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint, sous-directeur de la stratégie et du pilotage territorial, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l’exercice du droit d’accès direct en matière de traitement automatisé de données.
Article 3
A la sous-direction de la stratégie et du pilotage territorial, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l’exercice du droit d’accès direct en matière de traitement automatisé de données :
Mme Séraphia SCHERRER, commissaire divisionnaire, adjointe au sous-directeur de la stratégie et du pilotage territorial.
Article 4
I. – A la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l’exercice du droit d’accès direct en matière de traitement automatisé de données :
M. Philippe GUICHARD, commissaire général, adjoint au sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée ;
M. Thibaut FONTAINE, commissaire divisionnaire, chef de l’office central de lutte contre la criminalité organisée ;
M. Franck DANNEROLLE, commissaire divisionnaire, chef de l’office central pour la répression des violences aux personnes ;
Mme Lénaïg LE BAIL, commissaire divisionnaire, cheffe de l’office central pour la répression de la traite des êtres humains ;
M. Damien POSE, commissaire de police, chef de l’office central pour la répression du faux monnayage ;
M. Jean-Baptiste FELICITE, colonel de gendarmerie, chef de l’office central de lutte contre le trafic des biens culturels ;
II. – A la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l’exercice du droit d’accès direct en matière de traitement automatisé de données :
Mme Magali CAILLAT, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice de la lutte contre la criminalité financière ;
Mme Anne-Sophie COULBOIS, commissaire divisionnaire, adjointe à la sous-directrice de la lutte contre la criminalité financière ;
M. Patrice BRIZE, commissaire de général, chef de l’office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales ;
Mme Isabelle AUBIN, commissaire divisionnaire de police, cheffe de l’office central pour la répression de la grande délinquance financière ;
III. – A l’office anti-cybercriminalité, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l’exercice du droit d’accès direct en matière de traitement automatisé de données :
M. Nicolas GUIDOUX, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef de l’office anti-cybercriminalité ;
Mme Cécile AUGERAUD, commissaire divisionnaire, adjointe au chef de l’office anti-cybercriminalité ;
IV. – Au département de la coopération internationale opérationnelle, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l’exercice du droit d’accès direct en matière de traitement automatisé de données :
Mme Corine BERTOUX, commissaire générale, cheffe du département de la coopération internationale opérationnelle ;
Mme PEYRATOU Ingrid, commissaire divisionnaire, adjointe à la cheffe du département de la coopération internationale opérationnelle ;
V. – Au service central des courses et jeux, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l’exercice du droit d’accès direct en matière de traitement automatisé de données :
M. Stéphane PIALLAT, commissaire général, chef du service central des courses et jeux ;
M. Nicolas ROCHER, commissaire de police, adjoint au chef du service central des courses et jeux et chef de la division de la logistique et de la coordination opérationnelle ;
VI. – A l’office anti-stupéfiants, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l’exercice du droit d’accès direct en matière de traitement automatisé de données :
M. Dimitri ZOULAS, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef de l’office anti-stupéfiants ;
M. Christian de ROCQUIGNY du FAYEL, contrôleur général des services actifs de la police nationale, adjoint au chef de l’office anti-stupéfiants ;
VII. – Au dép@rtement des technologies appliquées à l’investigation (D@TA-i), délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l’exercice du droit d’accès direct en matière de traitement automatisé de données :
Mme Christine DUFAU, commissaire générale, cheffe du dép@rtement des technologies appliquées à l’investigation (D@TA-i) ;
M. Julien SANTAGA, commissaire divisionnaire, adjoint à la cheffe du D@TA-i ;
Mme Sophie DURAND, commissaire divisionnaire, cheffe du pôle juridique du D@TA-i ;
M. Didier BAILLEUL, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint à la cheffe du pôle juridique du D@TA-i ;
Mme Nathalie MILLARD, commandant de police, cheffe de la section du traitement des droits d’accès et du contentieux ;
Mme Edith SALAVERT, major de police, cheffe du groupe du traitement des droits d’accès ;
M. Alexandre GROUSSET, major de police, adjoint au chef du groupe des droits d’accès.
Article 5
La décision du 1er septembre 2025 portant délégation de signature en matière d’exercice des droits d’accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.
Article 6
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 septembre 2025.
C. Sainte
Source : JORF n°0217 du 18 septembre 2025
Texte n° 10