Décret n° 2025-934 du 8 septembre 2025 modifiant le décret n° 2018-69 du 6 février 2018 portant création d’une indemnité de formation initiale allouée à certains élèves en formation initiale à l’Ecole nationale supérieure de la police
Publics concernés : les élèves de l’Ecole nationale supérieure de la police recrutés par la voie du premier et du second concours, ainsi que du concours externe sous certaines conditions.
Objet : le décret met en conformité les conditions d’attribution de l’indemnité de formation initiale versée à certains élèves en formation initiale à l’Ecole nationale supérieure de la police avec les nouvelles voies de recrutement instaurées pour les corps de conception et de direction ainsi que de commandement, conformément aux modifications des décrets n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale et n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale. Il intègre, par ailleurs, la voie du concours externe pour les fonctionnaires titulaires justifiant d’une année de services publics effectifs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est un texte autonome.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 413-20 ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2018-69 du 6 février 2018 portant création d’une indemnité de formation initiale allouée à certains élèves en formation initiale à l’Ecole nationale supérieure de la police,
Décrète :
Article 1
L’article 1 er du décret du 6 février 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Il est créé une indemnité forfaitaire de formation initiale dont bénéficient, pendant la durée de leur formation initiale à l’Ecole nationale supérieure de la police :
« 1° Les élèves commissaires et officiers issus du premier concours interne ;
« 2° Les élèves commissaires et officiers issus du second concours interne ;
« 3° Les élèves commissaires et officiers justifiant d’une ancienneté d’au moins une année de services publics effectifs en tant que fonctionnaires titulaires. »
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Article 2
Les dispositions de l’article 5 du même décret sont abrogées.
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Article 3
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 septembre 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Bruno Retailleau
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Laurent Marcangeli
La ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
Source : JORF n°0209 du 9 septembre 2025
Texte n° 19
