Question écrite N° 45122 de M. Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire – Vaucluse ) publiée au JO le : 03/08/2004 page : 5924 .
M. Thierry Mariani appelle l’attention de Mme la ministre de la défense sur le projet de loi actuellement en préparation portant statut général des militaires et plus particulièrement son article 64. Il semble que la version actuelle de ce texte dispose que « à l’expiration du congé de reconversion ou du congé complémentaire de reconversion, selon le cas, le militaire est radié des cadres ou rayé des contrôles à titre définitif ». Or cette rédaction impliquerait la suppression du congé du personnel navigant, congé dont bénéficient actuellement les officiers sous contrat du personnel navigant à l’issue de leur congé de reconversion et à l’issue duquel ils sont mis à la retraite avec le bénéfice d’une pension à jouissance immédiate. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’elle entend prendre afin que ces militaires puissent continuer à bénéficier du congé du personnel navigant, qui – ne serait-ce que financièrement – ne peut pas être assimilé au congé de reconversion.
Réponse publiée au JO le : 21/09/2004 page : 7289.
La reconversion des militaires constitue une préoccupation permanente du ministère de la défense. Dans le projet de loi portant sur le nouveau statut général des militaires, un chapitre entier a été consacré aux dispositifs d’aide au départ et au retour à la vie civile. En application de l’article 65 de ce projet de loi, chaque militaire aura la possibilité de bénéficier, sur demande agréée, de dispositifs d’évaluation et d’orientation professionnelles destinés à préparer son retour à la vie civile, ainsi que d’une formation professionnelle ou d’un accompagnement vers l’emploi. Dans ce cadre, les militaires pourront se voir accorder un congé de reconversion et un congé complémentaire de reconversion d’une durée de six mois chacun, à l’expiration desquels les intéressés seront radiés des cadres ou rayés des contrôles à titre définitif. S’agissant des officiers sous contrat appartenant au personnel navigant, ils auront la possibilité de choisir entre le bénéfice d’un congé de reconversion de droit commun et celui d’un congé du personnel navigant, rémunéré, d’une durée d’un an et au terme duquel les intéressés sont radiés des cadres avec le bénéfice de la retraite à jouissance immédiate., Le choix du congé du personnel navigant n’exclut en rien le bénéfice des dispositions prévues à l’article 65 précité. Les intéressés pourront en effet se voir accorder ces différentes aides au retour à la vie civile préalablement ou durant leur congé du personnel navigant. Il n’est pas apparu nécessaire de pérenniser les attributions cumulées de ces deux congés, seuls quelques dizaines d’officiers sous contrat appartenant au personnel navigant ayant bénéficié de ces octrois ces deux dernières années. En outre, la situation des officiers sous contrat appartenant au personnel navigant s’avère plus favorable que celle des autres officiers servant sous contrat. En effet, la transposition de leur expérience dans le secteur civil est facilitée par la délivrance, au cours de leur formation militaire, de qualifications communes à l’aviation civile et à l’aviation militaire, ainsi que par l’existence de conventions de reconversion entre le ministère de la défense et des compagnies de transport aérien.
