Décision du 13 juin 2025 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale – service de la transformation)
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l’arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,
Décide :
Article 1
Délégation est donnée, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, ou du ministre des armées, dans la limite de leurs attributions respectives, tout acte, arrêté et décision à l’exclusion des décrets, à M. le colonel Frédéric Huguet, adjoint à la cheffe du service de la transformation, dans la limite des attributions du service de la transformation.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de la cheffe du service de la transformation et de son adjoint, délégation est donnée, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, ou du ministre des armées, tout acte, arrêté et décision à l’exclusion des décrets, à M. le colonel Jean-François Petit, chargé de mission au sein du service de la transformation, dans la limite des attributions du service de la transformation.
Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juin 2025.
H. Bonneau
Source : JORF n°0207 du 6 septembre 2025
Texte n° 20