Arrêté du 29 août 2025 modifiant certaines dispositions relatives aux commissions d’avancement en gendarmerie et à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d’arme, par branche ou par spécialité
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Vu l’arrêté du 4 août 2010 modifié fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l’organisation de la commission prévue à l’article L. 4136-3 du code de la défense ;
Vu l’arrêté du 5 avril 2012 modifié relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d’arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l’avancement intervient de façon distincte,
Arrête :
Article 1
L’arrêté du 4 août 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 1 er, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un des membres titulaires de la commission d’avancement en assure la présidence par suppléance, il n’est pas fait appel à son suppléant. » ;
2° Les annexes I et II sont ainsi modifiées :
a) Les mots : « Le chef de l’inspection générale de la gendarmerie nationale. » sont remplacés par les mots : « L’officier général de l’inspection générale de la gendarmerie nationale le plus ancien dans le grade, le rang et l’appellation les plus élevés. » ;
b) Les mots : « Le général adjoint au major général de la gendarmerie nationale. » sont remplacés par les mots : « Le major général adjoint de la gendarmerie nationale. » ;
3° A l’annexe V, les mots : « Le chef de bureau du recrutement, des concours et des examens. » sont remplacés par les mots : « Le chef de la division du recrutement, des concours et des examens. »
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Article 2
L’arrêté du 5 avril 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au E du I de l’annexe, le mot : « adjoint » est supprimé ;
2° Le F du I de l’annexe est supprimé.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 août 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale,
E. Hubscher
Source : JORF n°0207 du 6 septembre 2025
Texte n° 10