Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025 relatif à l’extension du périmètre d’application du mécanisme de réparation confié à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil et de droit local et les membres de leurs familles
Publics concernés : anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local ainsi que les membres de leurs familles ; autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local ainsi que leurs conjoints et leurs enfants, qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l’une des structures mentionnées à l’annexe du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil et de droit local et les membres de leurs familles.
Objet : le décret complète la liste des structures figurant en annexe du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 au sein desquelles les personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles y ayant séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, peuvent prétendre à la réparation des préjudices qu’elles y ont subis du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie. Il y intègre, en effet, les 37 nouvelles structures proposées par la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles à l’occasion de son rapport annuel d’activité pour les années 2023-2025.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est pris en application de l’article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 modifiée portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 modifié relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, notamment son article 8,
Décrète :
Article 1
L’annexe du décret du 18 mars 2022 susvisé est remplacée par l’annexe du présent décret.
Versions
Liens relatifs
Article 2
Le ministre des armées et la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
ReplierAnnexe
ANNEXE
LISTE DES STRUCTURES MENTIONNÉES À L’ARTICLE 8
-
-
Département Nom de la structure Texte reconnaissant son éligibilité
au mécanisme de réparationAisne (02) Sissone, baraques formant le village à la lisière du camp militaire Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023 Allier (03) Saint-Hilaire, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Alpes de Haute-Provence (04) Bayons, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Jausiers, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Manosque, quartier de Saint-Maurice, cité des Quatre saisons Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023 Manosque, cité Saint-Martin Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025 Ongles, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Saint-André-les-Alpes, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Sisteron, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Hautes-Alpes (05) Montmorin, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Rosans, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Alpes-Maritimes (06) Antibes, quartier des Croûtons de Super-Antibes, cité municipale des Harkis dite cité des Eucalyptus Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023 Breil-sur-Roya, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Cannes, quartier La Bocca, cité des Mimosas Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023 L’Escarène, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Mouans-Sartoux, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Nice : bidonvilles (Digue des Français, Montagne, Saint-Roch) Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025 Roquesteron, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Valbonne, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Ardèche (07) Largentière, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Largentière, centre d’accueil de Neuilly-Nemours Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Ariège (09) Montoulieu, hameau de forestage de Ginabat Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Aude (11) La Pradelle, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Narbonne, centre d’hébergement de Saint-Salvayre Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Saint-Martin-des-Puits, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Villeneuve-Minervois, hameau de foretage de Pujol-de-Bosc Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Aveyron (12) Brusque, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 La Cavalerie, camp de transit et de reclassement du Larzac Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 La Loubière, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Saint-Rome-de-Cernon, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Bouches-du-Rhône (13) Arles, quartier du Mas-Thibert, centre d’hébergement cité Le Mazet Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Arles, quartier du Mas-Thibert, Le Mas Fondu Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025 Fuveau, hameau de forestage de Brogilum Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Jouques, hameau de forestage du Logis d’Anne Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 La Ciotat, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 La Roque d’Anthéron, hameau de forestage de la Baume Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Marseille, 13 ème arrondissement, cité des Oliviers Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023 Marseille, 15 ème arrondissement, cité des Tilleuls Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023 Cantal (15) Chalvignac, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Vic-sur-Cère, école désaffectée Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025 Charente (16) Cognac, préfabriqués de la Chaudronne Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025 Cognac, prison désaffectée Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Charente-Maritime (17) La Tremblade, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Cher (18) Bourges, cité Sonacotra rue Jean Perrin et rue du Groupe Libération-Nord Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025 Bourges, camp de Port-Sec Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025 Lunery (cité de Rosières) Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025 Saint-Florent-sur-Cher (quartier de Massoeuvre) Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025 Corse-du-Sud (2A) Zonza, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Corse-du-Nord (2B) Lucciana, lieu-dit de Casamozza, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Côte-d’Or (21) Baigneux-les-Juifs, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Gevrey-Chambertin, logements Sonacotra-SNCF Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023 Is-sur-Tille, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Vanvey-sur-Ource, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Vernot-Saussy, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Villiers-le-Duc, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Creuse (23) La Courtine, centre d’accueil au camp militaire de La Courtine Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Dordogne (24) Antonne-et-Trigonant, lieu-dit de Lanmary, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Les Eyzies, bourg de Sireuil, domaine de la Croze Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023 Doubs (25) Besançon, chemin des Montarmots, cité des Quatre vents Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023 Saône, cité d’urgence Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023 Drôme (26) Beaurières, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Eure (27) Louviers, cité des Abattoirs Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025 Eure-et-Loir (28) Dreux, cité Sonacotra de la rue Murger-Bardin Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023 Dreux, baraquements du chantier de la cité Sonacotra de la rue Murger-Bardin Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023 Gard (30) La Grand-Combe, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Saint-Maurice-l’Ardoise, camps de transit et de reclassement devenu cité d’accueil et Château Lascours Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Saint-Sauveur-Cramprieu (Saint-Sauveur-des-Pourcils avant 1987), hameau de forestage de Villemagne Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Haute-Garonne (31) Juzet d’Izaut, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Gers (32) Mirande, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Hérault (34) Avène, hameau de forestage de Truscas Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Lodève, cités de la gare, de Montifort et des Gobelins Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Montpellier, champ de manœuvre de l’ancien camp militaire Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023 Montpellier, cité Massaviols Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023 Montpellier, cité Portaly Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023 Montpellier, cité Redon Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025 Montpellier, préfabriqués du Pont-Juvénal Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023 Montpellier, zoo de Lunaret Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025 Saint-Pons-de-Thomières, hameau de forestage du Plô de Mailhac Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Indre-et-Loire (37) Château-Renault, propriété de la Boisnière Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025 Isère (38) Chapareillan, centre d’hébergement collectif des anciens supplétifs Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023 Grenoble, baraquements et logement Sonacotra-SNCF du chemin des Martyrs Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023 Roybon, hameaux de forestage de Roybon 1, Roybon 2 Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Roybon, hameau de forestage de Roybon 3 Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023 Loire (42) Saint-Etienne, cité de Montferré Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025 Haute-Loire (43) Saint-Geneys-près-Saint-Paulien, ancien couvent des sœurs de Saint-Joseph Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023 Loire-Atlantique (44) Nantes, caserne Mellinet Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Loiret (45) Orléans, cité des Groues Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025 Semoy, cité de l’Herveline Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023 Lot-et-Garonne (47) Bias, camp de transit et reclassement devenu « centre d’accueil des rapatriés d’Algérie » Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Lozère (48) Cassagnas, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Chadenet, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Chanac, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Mende, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Meyrueis, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Saint-Etienne-du-Valdonnez, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Villefort-Pourcharesses, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Marne (51) Châlons-sur-Marne, cité de la Bidée, bâtiments Sonacatra des anciens supplétifs Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023 Reims, cité de la route de Witry, bâtiment Sonacotra Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023 Vadenay, structures d’hébergement des anciens supplétifs du camp militaire Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023 Vitry-le-François, les Cités de la Gare Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025 Morbihan (56) Saint-Avé, lotissement de préfabriqués Gimard Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023 Moselle (57) Bitche, centre d’accueil au camp militaire de Bitche Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Boulay, camp du Ban-Saint-Jean Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025 Cattenom, logements des anciens supplétifs du camp militaire Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023 Nord (59) Dunkerque, logements Sonacotra-SNCF Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023 Haumont, baraquements du groupe Usinor Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023 Louvroil, cité de la rue du docteur Schweitzer Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023 Maing, cité Air et Lumière et alentours Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025 Roubaix, centre d’hébergement du boulevard Gambetta Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023 Oise (60) Beauvais, école Saint-Lazare et cité du stade Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025 Orne (61) Flers (Flers-de-l’Orne), cité du Pont-Féron Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023 Puy-de-Dôme (63) Bourg-Lastic, camp de transit et de reclassement Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Bourg-Lastic, cité Gimard Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023 Méricourt, baraquements de la société des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023 Pyrénées-Orientales (66) Perpignan, le bidonville de la cité Bellus (actuel Nouveau Logis) Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025 Rivesaltes, camp de transit et de reclassement Maréchal Joffres Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Rivesaltes, hameaux de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Rhône (69) Curis-au-Mont-d’Or, château de Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025 Vaulx-en-Velin, cité de la Grappinière Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025 Saône-et-Loire (71) Roussillon-en-Morvan, hameau de forestage de Glennes Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Haute-Savoie (74) Magland, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Thonon-Les-Bains, cité Combaz Coinchat Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025 Seine-Maritime (76) Grand-Couronne, cités de la rue Pasteur et de la rue des Essarts Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023 Houppeville, le domaine aux Loups Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025 Le Petit-Quevilly, habitation désaffectée du 143, avenue Jean Jaurès Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025 Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen, château de la Marnière Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023 Rives-en-Seine, baraquements de l’ancienne commune de Saint-Wandrille-Rançon Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023 Rouen, centre relais de la rue Pavée Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023 Rouen, centre relais de la rue Saint-Gilles Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023 Rouen, foyer du 53, route de Lyons Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025 Saint-Aubin-lès-Elbeuf, cité La Pierre Saint-Georges Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023 Yvelines (78) Buchelay, centre de transit Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025 Somme (80) Amiens, citadelle d’Amiens Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Amiens, cité de la Briqueterie Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023 Amiens, cité d’urgence du boulevard de Strasbourg Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023 Amiens Nord Fafet-Brossolette (Les Bâtiments bleus dans la cité Fafet ; cité Pierre Brossolette) Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025 Doullens, citadelle de Doullens Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Doullens, cité Sonacotra du Chemin de Milly Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025 Longueau, cité de l’Avre Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023 Poix-de-Picardie, cité des rues de Menesvillers et de la Gare Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023 Tarn (81) Anglès, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Arfons, hameau des Escudiès Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Puycelsi, camp de la Janade, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Vaour, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Var (83) Bormes-les-Mimosas, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Collobrières, hameau de forestage de la Capelude puis de La Capelle Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Gonfaron, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 La-Londes-les-Maures, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Le Muy, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Montmeyan, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Néoules, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Pignans, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Rians, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Saint Maximin-la-Sainte-Baume, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Saint-Paul-en-Forêt, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Saint-Raphaël, hameau de forestage d’Aigue-Bonne Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Vaucluse (84) Apt, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Avignon, bidonville du quartier de la Balance Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025 Avignon, quartier de Monclar, cité du Soleil Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023 Cucuron, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Pertuis, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Sault, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Vienne (86) Chauvigny, propriété des Brelaizières Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025 La Puye, ferme de Saint-Bonifé et du Loup-Pendu Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025 Le Vigeant, camp de transit et de reclassement de la Rye Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 Vosges (88) Epinal, caserne Schneider de Courcy Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025 Golbey, caserne du Quartier du Renard, dit La Louvroie Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025 Yonne (89) Saint-Valérien, cité de l’Oasis Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025 Seine-Saint-Denis (93) Montfermeil, centre d’hébergement du 80, rue Vaucanson Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025 Romainville, fort de Noisy Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025 Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94) Bidonvilles de la région parisienne à regroupement attesté de harkis (La Courneuve, bidonville La Campa ; Bonneuil-sur-Marne, bidonville de la rue du Moulin Bateau ; Maisons-Alfort, bidonville Les Juliottes) Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025 Val-de-Marne (94) Choisy-le-Roi, hébergements précaires des anciens supplétifs Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023 Fontenay-sous-Bois, Fort de Nogent-sur-Marne Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025 Vincennes, cartoucherie ou centre d’identification de la Préfecture de police de Paris Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025
-
Fait le 3 septembre 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
La ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants,
Patricia Mirallès
Source : JORF n°0205 du 4 septembre 2025
Texte n° 109

