Décret du 3/09/2025 : extension du mécanisme de réparation pour les harkis

Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025 relatif à l’extension du périmètre d’application du mécanisme de réparation confié à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil et de droit local et les membres de leurs familles

Publics concernés : anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local ainsi que les membres de leurs familles ; autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local ainsi que leurs conjoints et leurs enfants, qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l’une des structures mentionnées à l’annexe du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil et de droit local et les membres de leurs familles.
Objet : le décret complète la liste des structures figurant en annexe du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 au sein desquelles les personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles y ayant séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, peuvent prétendre à la réparation des préjudices qu’elles y ont subis du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie. Il y intègre, en effet, les 37 nouvelles structures proposées par la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles à l’occasion de son rapport annuel d’activité pour les années 2023-2025.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est pris en application de l’article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 modifiée portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 modifié relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, notamment son article 8,
Décrète :

Article 1

L’annexe du décret du 18 mars 2022 susvisé est remplacée par l’annexe du présent décret.

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Article 2

Le ministre des armées et la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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ANNEXE
LISTE DES STRUCTURES MENTIONNÉES À L’ARTICLE 8

    • Département Nom de la structure Texte reconnaissant son éligibilité
      au mécanisme de réparation
      Aisne (02) Sissone, baraques formant le village à la lisière du camp militaire Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Allier (03) Saint-Hilaire, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Alpes de Haute-Provence (04) Bayons, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Jausiers, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Manosque, quartier de Saint-Maurice, cité des Quatre saisons Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Manosque, cité Saint-Martin Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025
      Ongles, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Saint-André-les-Alpes, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Sisteron, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Hautes-Alpes (05) Montmorin, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Rosans, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Alpes-Maritimes (06) Antibes, quartier des Croûtons de Super-Antibes, cité municipale des Harkis dite cité des Eucalyptus Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Breil-sur-Roya, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Cannes, quartier La Bocca, cité des Mimosas Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      L’Escarène, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Mouans-Sartoux, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Nice : bidonvilles (Digue des Français, Montagne, Saint-Roch) Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025
      Roquesteron, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Valbonne, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Ardèche (07) Largentière, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Largentière, centre d’accueil de Neuilly-Nemours Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Ariège (09) Montoulieu, hameau de forestage de Ginabat Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Aude (11) La Pradelle, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Narbonne, centre d’hébergement de Saint-Salvayre Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Saint-Martin-des-Puits, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Villeneuve-Minervois, hameau de foretage de Pujol-de-Bosc Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Aveyron (12) Brusque, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      La Cavalerie, camp de transit et de reclassement du Larzac Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      La Loubière, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Saint-Rome-de-Cernon, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Bouches-du-Rhône (13) Arles, quartier du Mas-Thibert, centre d’hébergement cité Le Mazet Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Arles, quartier du Mas-Thibert, Le Mas Fondu Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025
      Fuveau, hameau de forestage de Brogilum Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Jouques, hameau de forestage du Logis d’Anne Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      La Ciotat, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      La Roque d’Anthéron, hameau de forestage de la Baume Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Marseille, 13 ème arrondissement, cité des Oliviers Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Marseille, 15 ème arrondissement, cité des Tilleuls Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Cantal (15) Chalvignac, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Vic-sur-Cère, école désaffectée Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025
      Charente (16) Cognac, préfabriqués de la Chaudronne Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025
      Cognac, prison désaffectée Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Charente-Maritime (17) La Tremblade, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Cher (18) Bourges, cité Sonacotra rue Jean Perrin et rue du Groupe Libération-Nord Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025
      Bourges, camp de Port-Sec Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025
      Lunery (cité de Rosières) Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025
      Saint-Florent-sur-Cher (quartier de Massoeuvre) Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025
      Corse-du-Sud (2A) Zonza, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Corse-du-Nord (2B) Lucciana, lieu-dit de Casamozza, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Côte-d’Or (21) Baigneux-les-Juifs, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Gevrey-Chambertin, logements Sonacotra-SNCF Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Is-sur-Tille, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Vanvey-sur-Ource, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Vernot-Saussy, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Villiers-le-Duc, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Creuse (23) La Courtine, centre d’accueil au camp militaire de La Courtine Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Dordogne (24) Antonne-et-Trigonant, lieu-dit de Lanmary, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Les Eyzies, bourg de Sireuil, domaine de la Croze Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Doubs (25) Besançon, chemin des Montarmots, cité des Quatre vents Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Saône, cité d’urgence Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Drôme (26) Beaurières, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Eure (27) Louviers, cité des Abattoirs Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025
      Eure-et-Loir (28) Dreux, cité Sonacotra de la rue Murger-Bardin Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Dreux, baraquements du chantier de la cité Sonacotra de la rue Murger-Bardin Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Gard (30) La Grand-Combe, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Saint-Maurice-l’Ardoise, camps de transit et de reclassement devenu cité d’accueil et Château Lascours Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Saint-Sauveur-Cramprieu (Saint-Sauveur-des-Pourcils avant 1987), hameau de forestage de Villemagne Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Haute-Garonne (31) Juzet d’Izaut, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Gers (32) Mirande, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Hérault (34) Avène, hameau de forestage de Truscas Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Lodève, cités de la gare, de Montifort et des Gobelins Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Montpellier, champ de manœuvre de l’ancien camp militaire Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Montpellier, cité Massaviols Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Montpellier, cité Portaly Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Montpellier, cité Redon Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025
      Montpellier, préfabriqués du Pont-Juvénal Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Montpellier, zoo de Lunaret Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025
      Saint-Pons-de-Thomières, hameau de forestage du Plô de Mailhac Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Indre-et-Loire (37) Château-Renault, propriété de la Boisnière Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025
      Isère (38) Chapareillan, centre d’hébergement collectif des anciens supplétifs Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Grenoble, baraquements et logement Sonacotra-SNCF du chemin des Martyrs Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Roybon, hameaux de forestage de Roybon 1, Roybon 2 Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Roybon, hameau de forestage de Roybon 3 Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Loire (42) Saint-Etienne, cité de Montferré Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025
      Haute-Loire (43) Saint-Geneys-près-Saint-Paulien, ancien couvent des sœurs de Saint-Joseph Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Loire-Atlantique (44) Nantes, caserne Mellinet Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Loiret (45) Orléans, cité des Groues Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025
      Semoy, cité de l’Herveline Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Lot-et-Garonne (47) Bias, camp de transit et reclassement devenu « centre d’accueil des rapatriés d’Algérie » Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Lozère (48) Cassagnas, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Chadenet, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Chanac, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Mende, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Meyrueis, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Saint-Etienne-du-Valdonnez, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Villefort-Pourcharesses, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Marne (51) Châlons-sur-Marne, cité de la Bidée, bâtiments Sonacatra des anciens supplétifs Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Reims, cité de la route de Witry, bâtiment Sonacotra Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Vadenay, structures d’hébergement des anciens supplétifs du camp militaire Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Vitry-le-François, les Cités de la Gare Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025
      Morbihan (56) Saint-Avé, lotissement de préfabriqués Gimard Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Moselle (57) Bitche, centre d’accueil au camp militaire de Bitche Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Boulay, camp du Ban-Saint-Jean Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025
      Cattenom, logements des anciens supplétifs du camp militaire Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Nord (59) Dunkerque, logements Sonacotra-SNCF Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Haumont, baraquements du groupe Usinor Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Louvroil, cité de la rue du docteur Schweitzer Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Maing, cité Air et Lumière et alentours Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025
      Roubaix, centre d’hébergement du boulevard Gambetta Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Oise (60) Beauvais, école Saint-Lazare et cité du stade Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025
      Orne (61) Flers (Flers-de-l’Orne), cité du Pont-Féron Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Puy-de-Dôme (63) Bourg-Lastic, camp de transit et de reclassement Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Bourg-Lastic, cité Gimard Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Méricourt, baraquements de la société des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Pyrénées-Orientales (66) Perpignan, le bidonville de la cité Bellus (actuel Nouveau Logis) Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025
      Rivesaltes, camp de transit et de reclassement Maréchal Joffres Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Rivesaltes, hameaux de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Rhône (69) Curis-au-Mont-d’Or, château de Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025
      Vaulx-en-Velin, cité de la Grappinière Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025
      Saône-et-Loire (71) Roussillon-en-Morvan, hameau de forestage de Glennes Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Haute-Savoie (74) Magland, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Thonon-Les-Bains, cité Combaz Coinchat Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025
      Seine-Maritime (76) Grand-Couronne, cités de la rue Pasteur et de la rue des Essarts Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Houppeville, le domaine aux Loups Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025
      Le Petit-Quevilly, habitation désaffectée du 143, avenue Jean Jaurès Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025
      Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen, château de la Marnière Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Rives-en-Seine, baraquements de l’ancienne commune de Saint-Wandrille-Rançon Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Rouen, centre relais de la rue Pavée Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Rouen, centre relais de la rue Saint-Gilles Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Rouen, foyer du 53, route de Lyons Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025
      Saint-Aubin-lès-Elbeuf, cité La Pierre Saint-Georges Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Yvelines (78) Buchelay, centre de transit Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025
      Somme (80) Amiens, citadelle d’Amiens Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Amiens, cité de la Briqueterie Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Amiens, cité d’urgence du boulevard de Strasbourg Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Amiens Nord Fafet-Brossolette (Les Bâtiments bleus dans la cité Fafet ; cité Pierre Brossolette) Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025
      Doullens, citadelle de Doullens Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Doullens, cité Sonacotra du Chemin de Milly Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025
      Longueau, cité de l’Avre Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Poix-de-Picardie, cité des rues de Menesvillers et de la Gare Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Tarn (81) Anglès, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Arfons, hameau des Escudiès Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Puycelsi, camp de la Janade, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Vaour, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Var (83) Bormes-les-Mimosas, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Collobrières, hameau de forestage de la Capelude puis de La Capelle Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Gonfaron, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      La-Londes-les-Maures, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Le Muy, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Montmeyan, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Néoules, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Pignans, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Rians, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Saint Maximin-la-Sainte-Baume, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Saint-Paul-en-Forêt, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Saint-Raphaël, hameau de forestage d’Aigue-Bonne Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Vaucluse (84) Apt, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Avignon, bidonville du quartier de la Balance Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025
      Avignon, quartier de Monclar, cité du Soleil Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Cucuron, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Pertuis, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Sault, hameau de forestage Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Vienne (86) Chauvigny, propriété des Brelaizières Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025
      La Puye, ferme de Saint-Bonifé et du Loup-Pendu Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025
      Le Vigeant, camp de transit et de reclassement de la Rye Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
      Vosges (88) Epinal, caserne Schneider de Courcy Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025
      Golbey, caserne du Quartier du Renard, dit La Louvroie Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025
      Yonne (89) Saint-Valérien, cité de l’Oasis Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025
      Seine-Saint-Denis (93) Montfermeil, centre d’hébergement du 80, rue Vaucanson Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025
      Romainville, fort de Noisy Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025
      Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94) Bidonvilles de la région parisienne à regroupement attesté de harkis (La Courneuve, bidonville La Campa ; Bonneuil-sur-Marne, bidonville de la rue du Moulin Bateau ; Maisons-Alfort, bidonville Les Juliottes) Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025
      Val-de-Marne (94) Choisy-le-Roi, hébergements précaires des anciens supplétifs Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
      Fontenay-sous-Bois, Fort de Nogent-sur-Marne Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025
      Vincennes, cartoucherie ou centre d’identification de la Préfecture de police de Paris Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025

       

Fait le 3 septembre 2025.

François Bayrou
Par le Premier ministre :

Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu

La ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants,
Patricia Mirallès

Source : JORF n°0205 du 4 septembre 2025
Texte n° 109

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