Réorganisations dans la gendarmerie : arrêté du 20 août 2025 et leurs effets

Arrêté du 20 août 2025 tirant les conséquences de réorganisations intervenant au sein de la gendarmerie nationale

• Article 1

  Dans toutes les dispositions réglementaires figurant en annexe I du présent arrêté, les mots : « du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « de l’unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ».

• Article 2

  Jusqu’au 31 décembre 2025, sans préjudice des dispositions relatives aux arrêtés du 19 décembre 2024 susvisés, les chaînes de notation applicables aux sous-officiers de la gendarmerie nationale, aux volontaires des armées en service au sein de la gendarmerie nationale, aux officiers de la gendarmerie nationale, ainsi qu’aux officiers généraux de la gendarmerie nationale employés au sein de l’unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale, sont définies au I de l’annexe II du présent arrêté.
  Les chaînes de fusionnement applicables aux sous-officiers de la gendarmerie nationale, aux volontaires des armées en service au sein de la gendarmerie nationale et aux officiers de la gendarmerie nationale, sont définies au II de l’annexe II du présent arrêté.

• Article 3

  Dans toutes les dispositions réglementaires figurant en annexe III du présent arrêté, les mots : « le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace », « commandement de la gendarmerie dans le cyberespace » et «-les sous-officiers de gendarmerie servant au commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ; », sont supprimés.

• Article 4

  Le présent arrêté entrera en vigueur le 1^er septembre 2025 et sera publié au Journal officiel de la République française.

  • ANNEXES
    ANNEXE I
    LISTE DES DISPOSITIONS DANS LESQUELLES LES MOTS : « DU PÔLE JUDICIAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE » SONT REMPLACÉS PAR LES MOTS : « DE L’UNITÉ NATIONALE DE POLICE JUDICIAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE »

     

     

    Arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l’organisation de la commission prévue à l’article L. 4136-3 du code de la défense	Tableau du 3 de l’annexe III.
    Arrêté du 5 avril 2012 relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d’arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l’avancement intervient de façon distincte	Le E du III de l’annexe.
    Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoir du ministre de l’intérieur en matière d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale	Article 1er
    	Article 2
    	Article 3
    	Article 4
    	Article 5
    	Article 6
    	Article 7
    	Article 9
    	Article 10
    	Article 11
    	Article 12
    	Article 15-1
    	Article 15-2
    	Article 15-3

     

     

    ANNEXE II
    I. – Chaînes de notation s’appliquant aux militaires servant au sein de l’unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale
    1. Sous-officiers de la gendarmerie et volontaires des armées en service au sein de la gendarmerie nationale

     

     

    	SOG cadre général du grade de gendarme à maréchal des logis-chef GAV		SOG cadre général du grade d’adjudant à major SOG spécialiste		CSTAGN
    Affectation	1er niveau	Notateur juridique	1er niveau	Notateur juridique	1er niveau	Notateur juridique
    Militaires directement affectés auprès du commandant de l’UNPJGN	–	C2 de l’UNPJGN	–	C2 de l’UNPJGN	–	C2 de l’UNPJGN
    Militaires affectés au sein des bureaux ou sections de l’UNPJGN	–	Chef de bureau ou de section	–	Chef de bureau ou de section	–	Chef de bureau ou de section
    Militaires directement affectés auprès du chef d’une division	–	Chef de division	–	Chef de division	–	Chef de division
    Militaires affectés au sein d’une division	–	Chef du bureau ou chef de département	–	Chef du bureau ou chef de département	–	Chef du bureau ou chef de département
    Unité nationale d’investigation (UNI)
    Militaires directement affectés auprès du chef de l’unité nationale d’investigation (UNI)	–	Chef de l’UNI	–	Chef de l’UNI	–	Chef de l’UNI
    Militaires affectés au sein d’un groupe de l’UNI	Chef de groupe	Chef de l’UNI	Chef de groupe	Chef de l’UNI	Chef de groupe	Chef de l’UNI
    Unité nationale cyber (UNC)
    Militaires directement affectés auprès du chef de l’unité nationale cyber (UNC)	–	Chef de l’UNC	–	Chef de l’UNC	–	Chef de l’UNC
    Militaires affectés au sein d’une division	–	Chef de division	–	Chef de division	–	Chef de division
    Service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale (SCRCGN) Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN)
    Militaires directement affectés auprès du commandant du SCRCGN ou du directeur de l’IRCGN	–	Commandant du SCRCGN ou directeur de l’IRCGN	–	Commandant du SCRCGN ou directeur de l’IRCGN	–	Commandant du SCRCGN ou directeur de l’IRCGN
    Militaires affectés au sein d’une division, d’un service, de l’unité d’investigations et d’identification (UII), au sein du SCRCGN ou de l’IRCGN	–	Chef de division / chef de service / chef de l’UII	–	Chef de division / chef de service / chef de l’UII	–	Chef de division / chef de service / chef de l’UII
    Offices centraux
    Militaires directement affectés auprès d’un chef d’office central gendarmerie (OCLTI, OCLDI, OCLAESP, OCLCH)	Chef de division et chef de GOS	Chef d’office central	Chef de division et chef de GOS	Chef d’office central	Chef de division et chef de GOS	Chef d’office central
    Militaires affectés ou rattachés à une division, à l’exception des militaires affectés au sein d’un détachement d’une division	Chef de division	Chef d’office central	Chef de division	Chef d’office central	Chef de division	Chef d’office central
    Militaires affectés au sein d’un détachement	Chef de détachement	Chef d’office central	Chef de détachement	Chef d’office central	Chef de détachement	Chef d’office central

     

     

    2. Officiers de la gendarmerie nationale

     

     

    AFFECTATION	1er NIVEAU	NOTATEUR JURIDIQUE
    Officiers directement affectés auprès du commandant de l’UNPJGN (C2 UNPJ – OAC UNPJ – CM UNPJ – chefs de division- commandants des unités rattachées à l’UNPJGN)	–	Commandant de l’UNPJGN
    Officiers, chefs des bureaux ou sections rattachés directement à l’UNPJGN	–	C2 de l’UNPJGN
    Officier des bureaux et sections rattachés directement à l’UNPJGN	–	Chef de bureau ou section
    Officiers affectés au sein d’une division à l’exception des chefs de division	–	Chef de division
    Unité nationale d’investigation (UNI)
    Officiers affectés à l’UNI	–	Chef de l’UNI
    Unité nationale cyber (UNC)
    Officiers directement affectés auprès du chef de l’unité nationale cyber (UNC)	–	Chef de l’UNC
    Officiers rattachés ou affectés au sein d’une division	–	Chef de division
    Service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale (SCRCGN) Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN)
    Officiers directement affectés auprès du commandant du SCRCGN ou du directeur de l’IRCGN	–	Commandant du SCRCGN ou directeur de l’IRCGN
    Officiers affectés au sein d’une division, d’un service, de l’unité d’investigations et d’identification (UII), au sein du SCRCGN ou de l’IRCGN	–	Chef de division / chef de service /chef de l’UII
    Offices centraux
    Officiers affectés au sein d’un office central gendarmerie, à l’exception du chef de l’office (OCLTI, OCLDI, OCLAESP, OCLCH)	–	Chef d’office central

     

     

    3. Officiers généraux de la gendarmerie nationale

     

     

    AFFECTATION	NOTATEUR JURIDIQUE
    Commandant de l’unité nationale de police judiciaire	Major général de la gendarmerie nationale
    Commandant en second de l’UNPJGN, commandant du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale, directeur de l’institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, commandant de l’unité nationale cyber, commandant d’un office central gendarmerie (OCLTI, OCLDI, OCLAESP, OCLCH)	Commandant de l’UNPJGN

     

     

    II. – Chaînes de fusionnement s’appliquant aux militaires servant au sein de l’unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale
    1. Sous-officiers de la gendarmerie et volontaires des armées en service au sein de la gendarmerie nationale

     

     

    	SOG- Gendarme candidat AVP – GAV		SOG Adjudant – Adjudant-chef				CSTAGN
    Affectation	Fusionneur 1er niveau	Fusionneur dernier niveau	Cadre général		Spécialistes		Fusionneur 1er niveau	Fusionneur dernier niveau
    			Fusionneur 1er niveau	Fusionneur dernier niveau	Fusionneur 1er niveau	Fusionneur dernier niveau
    Militaires affectés au sein du SCRCGN, de l’IRCGN, de l’UNI, de l’UNC ou des offices centraux gendarmerie (OCLTI, OCLDI, OCLAESP, OCLCH)	Commandant du SCRCGN / directeur de l’IRCGN / chef de l’UNI / chef de l’UNC / Chef d’office central	Commandant en second de l’UNPJGN	Commandant du SCRCGN / directeur de l’IRCGN / chef de l’UNI / chef de l’UNC / Chef d’office central	Commandant en second de l’UNPJGN	Commandant du SCRCGN / directeur de l’IRCGN / chef de l’UNI / chef de l’UNC / Chef d’office central	Commandant de l’UNPJGN	Commandant du SCRCGN / directeur de l’IRCGN / chef de l’UNI / chef de l’UNC / Chef d’office central	Commandant de l’UNPJGN
    Autres militaires affectés à l’UNPJGN	–	Commandant en second de l’UNPJGN	–	Commandant en second de l’UNPJGN	–	Commandant de l’UNPJGN	–	Commandant de l’UNPJGN

     

     

    2. Officiers de la gendarmerie nationale

     

     

    AFFECTATION	FUSIONNEUR 1ER NIVEAU	FUSIONNEUR DERNIER NIVEAU
    Officiers affectés au sein du SCRCGN, de l’IRCGN, de l’UNI, de l’UNC ou des offices centraux gendarmerie (OCLTI, OCLDI, OCLAESP, OCLCH)	Commandant du SCRCGN / directeur de l’IRCGN / chef de l’UNI / chef de l’UNC / Chef d’office central	Commandant de l’UNPJGN
    Autres officiers affectés à l’UNPJGN	–	Commandant de l’UNPJGN

     

     

    • ANNEXE III
      LISTE DES DISPOSITIONS DONT LES RÉFÉRENCES AU COMMANDEMENT DE LA GENDARMERIE DANS LE CYBERESPACE SONT SUPPRIMÉES

       

       

      Arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l’organisation de la commission prévue à l’article L. 4136-3 du code de la défense	Tableau du 3 de l’annexe III.
      Arrêté du 5 avril 2012 relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d’arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l’avancement intervient de façon distincte	Le F du III de l’annexe.
      Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoir du ministre de l’intérieur en matière d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale	Article 1er
      	Article 2
      	Article 3
      	Article 4
      	Article 5
      	Article 6
      	Article 7
      	Article 9
      	Article 12
      	Article 15-1
      	Article 15-2
      	Article 15-3