Arrêté du 14 août 2025 fixant la participation de l’Etat au titre de la Nouvelle Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l’année 2025
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-36-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 723-9 ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu la loi n° 2016-1967 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers volontaires et aux sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 modifié relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires,
Arrête :
Article 1
La participation de l’Etat au titre de la NPFR pour l’année 2025 est fixée à vingt-et-un millions deux cents mille euros.
Article 2
La somme de 21 200 000 euros, versée à la société IMPALA-GESTION, est prélevée sur les crédits inscrits au budget du ministère de l’intérieur, gestion 2025, selon les imputations suivantes : Programme 161 « sécurité civile », Action 13 « soutien aux acteurs de la sécurité civile », « pensions, prestations rattachées et indemnités aux victimes d’accident et prestation de fidélisation et de reconnaissance ».
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 août 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J. Marion
Source : JORF n°0190 du 17 août 2025
Texte n° 4