Arrêté du 5 août 2025 modifiant l’arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Vu l’arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
Vu l’avis du comité social d’administration du personnel civil de la gendarmerie nationale du 30 juin 2025,
Arrête :
Article 1
L’arrêté du 12 août 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
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Article 2
Le premier alinéa de l’article 12 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de ses attributions, la direction des opérations et de l’emploi comprend le centre national des opérations, le service du pilotage et de la cohérence capacitaire, la sous-direction de l’emploi des forces, la sous-direction de la police judiciaire et la sous-direction de l’anticipation opérationnelle. »
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Article 3
L’article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17.-La sous-direction de la police judiciaire :
«-participe à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la police judiciaire ;
«-propose la stratégie et la doctrine d’emploi de la gendarmerie pour l’exécution de la mission de police judiciaire ;
«-en décline les modalités générales à l’intention des échelons territorialement compétents, assure le pilotage des plans d’action nationaux et le suivi des chaînes d’experts dans certains domaines spécialisés de la police judiciaire, sans préjudice des attributions de l’unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
«-participe à la conception des principaux systèmes d’information nationaux d’aide à l’enquête communs à la police et la gendarmerie nationales et assure leur direction d’application ;
«-suit, évalue, optimise et valorise l’activité de police judiciaire, en lien avec l’unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
«-participe au recueil, à l’exploitation et à la diffusion des informations nécessaires à l’exécution des missions de lutte antiterroriste et contre l’extrémisme violent, dont elle assure la coordination générale pour la gendarmerie nationale. A ce titre, elle dispose du bureau de la lutte antiterroriste ;
«-participe à la mission destinée à vérifier que le comportement des personnels de la gendarmerie n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées ou exercées. »
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Article 4
L’article 17-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17-2.-Le service de pilotage et de la cohérence capacitaire :
«-évalue les besoins capacitaires des unités de la gendarmerie nationale ;
«-décline les contrats opérationnels de la gendarmerie nationale en contrats capacitaires ;
«-veille et expérimente les technologies, vecteurs de mobilité, équipements, armements et matériels, susceptibles de contribuer à l’amélioration des capacités opérationnelles de la gendarmerie nationale ;
«-pilote et planifie la démarche capacitaire de la gendarmerie nationale ;
«-dirige les programmes capacitaires les plus structurants de la gendarmerie nationale ;
«-représente la gendarmerie nationale dans les instances en charge du développement capacitaire au sein du ministère des armées et du ministère de l’intérieur. »
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Article 5
L’article 30 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« l’unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale, chargée de lutter contre la criminalité et, en lien avec la sous-direction de la police judiciaire, d’appuyer, animer et conduire, à l’échelon national, le dispositif de la gendarmerie nationale dans le domaine ; »
2° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« la direction des opérations et de l’emploi concernant le groupe d’intervention de la gendarmerie nationale et l’unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ; ».
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Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2025.
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Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 août 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le général de corps d’armée, major général de la gendarmerie nationale,
A. Petillot
Source : JORF n°0190 du 17 août 2025
Texte n° 2