Arrêté du 6 août 2025 tirant les conséquences de la création du commissariat au numérique de défense
Le ministre des armées,
Vu le décret n° 2025-782 du 6 août 2025 portant création du commissariat au numérique de défense ;
Vu l’arrêté du 22 juin 2007 modifié portant désignation des personnes n’appartenant pas à l’administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 25 avril 2013 modifié portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Centre de prestations de proximité des ressources humaines » de la direction générale de l’armement ;
Vu l’arrêté du 25 février 2015 modifié relatif aux organismes militaires à vocation opérationnelle rattachés au ministre de la défense, au chef d’état-major des armées et aux chefs d’état-major d’armée ;
Vu l’arrêté du 25 février 2015 modifié relatif aux organismes militaires à vocation opérationnelle relevant des services interarmées et de la dissuasion ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2015 organisant l’exercice des attributions de l’ordonnateur principal du ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d’ordonnateur du ministre de la défense ;
Vu l’arrêté du 14 décembre 2016 modifié portant diverses dispositions relatives au soutien et à l’embasement de l’Ecole navale ;
Vu l’arrêté du 13 juin 2018 modifié fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2018 modifié fixant la liste des emplois soumis à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts et d’une déclaration de situation patrimoniale ;
Vu l’arrêté du 27 août 2020 modifié relatif au soutien et au commandement militaire de l’Ecole de l’air et de l’espace ;
Vu l’arrêté du 6 novembre 2020 créant des certifications professionnelles délivrées par le ministère des armées ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2020 modifié relatif aux conseils d’orientation et de gestion des services de soutien, du service de l’énergie opérationnelle, du service d’infrastructure de la défense et du service interarmées des munitions ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 2021 modifié relatif à l’application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d’administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 2023 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Dossier numérique de l’agent » ;
Vu l’arrêté du 23 février 2024 modifié relatif à l’organisation de la direction générale de l’armement ;
Vu l’arrêté du 26 septembre 2024 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l’identification et l’authentification des personnes physiques au sein du ministère de la défense dénommé « Identité numérique et autorisations » ;
Vu l’arrêté du 6 août 2025 portant organisation du commissariat au numérique de défense ;
Vu l’avis du comité social d’administration ministériel en date du 27 mai 2025,
Arrête :
ReplierChapitre Ier : Dispositions actualisant des références au sein de diverses dispositions réglementaires (Article 1)
Article 1
Dans toutes les dispositions réglementaires figurant dans la liste annexée au présent arrêté :
1° Les références à la direction générale du numérique et des systèmes d’information et de communication, à la direction interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information de la défense et à l’agence du numérique de défense sont remplacées par des références au commissariat au numérique de défense ;
2° Les références au directeur général du numérique et des systèmes d’information et de communication, au directeur central de la direction interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information de la défense et au directeur de l’agence du numérique de défense sont remplacées par des références au commissaire au numérique de défense.
Versions
ReplierChapitre II : Dispositions modifiant diverses dispositions réglementaires (Articles 2 à 17)
Article 2
L’arrêté du 22 juin 2007 susvisé est modifié comme suit :
1° L’annexe A est modifiée comme suit :
a) Avant la ligne :
«
Directions et services relevant du chef d’état-major des armées
»,
sont insérées les lignes :
«
Organismes relevant directement du ministre de la défense
Commissariat au numérique de défense
Directeurs des directions zonales du commissariat au numérique de défense de Toulon et de Brest
Sans limitation
Directeur du centre d’ingénierie contractuelle et logistique
Sans limitation
» ;
b) La ligne :
«
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information de la défense
Directeurs des directions interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information de Toulon et de Brest
Sans limitation
Directeur du service ingénierie contractuelle et logistique
Sans limitation
»
est supprimée ;
c) La ligne :
«
Direction des opérations
Directeur de l’agence du numérique de défense
Sans limitation
Chef du service des achats d’armement
Sans limitation
Adjoints du chef du service des achats d’armement
Sans limitation
Chefs de division achat
MAPA × 1
Autorités signataires de marchés
MAPA × 50
»
est remplacée par la ligne :
«
Direction des opérations
Chef du service des achats d’armement
Sans limitation
Adjoints du chef du service des achats d’armement
Sans limitation
Chefs de division achat
MAPA × 1
Autorités signataires de marchés
MAPA × 50
» ;
2° L’annexe B est modifiée comme suit :
a) Avant la ligne :
«
Directions et services relevant du chef d’état-major des armées
»,
sont insérées les lignes :
«
Organismes relevant directement du ministre de la défense
Commissariat au numérique de défense
Commandant du centre national de soutien opérationnel
Sans limitation
» ;
b) La ligne :
«
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information de la défense
Commandant du centre national de soutien opérationnel
Sans limitation
»
est supprimée.
Versions
Liens relatifs
Article 3
Le 11 du I de l’annexe de l’arrêté du 25 avril 2013 susvisé est abrogé.
Versions
Liens relatifs
Article 4
Après l’article 6 de l’arrêté du 25 février 2015 relatif aux organismes militaires à vocation opérationnelle rattachés au ministre de la défense, au chef d’état-major des armées et aux chefs d’état-major d’armée, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. – Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés au 9° de l’article 1er du décret n° 2015-212 du 25 février 2015 susvisé sont les organismes du commissariat au numérique de défense énumérés ci-après :
« 1° La sous-direction “sécurité numérique” ;
« 2° L’état-major opérationnel ;
« 3° Le centre national de soutien opérationnel ;
« 4° Les stations de transmissions implantées au sein d’un ouvrage souterrain. »
Versions
Liens relatifs
Article 5
Le IV de l’article 1 er de l’arrêté du 25 février 2015 relatif aux organismes militaires à vocation opérationnelle relevant des services interarmées et de la dissuasion est abrogé.
Versions
Liens relatifs
Article 6
A l’annexe II de l’arrêté du 23 avril 2015 organisant l’exercice des attributions de l’ordonnateur principal du ministère de la défense susvisé, les mots : « Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d’infrastructures et des systèmes d’information de la défense » sont remplacés par les mots : « Commissariat au numérique de défense ».
Versions
Liens relatifs
Article 7
L’arrêté du 23 avril 2015 portant délégation des pouvoirs d’ordonnateur du ministre de la défense susvisé est ainsi modifié :
1° A l’annexe I, les mots : « Directeur de l’agence du numérique de défense » sont supprimés ;
2° A l’annexe II, les mots : « Directeur du service Ingénierie Contractuelle et Logistique » sont remplacés par les mots : « Directeur du centre d’Ingénierie Contractuelle et Logistique ».
Versions
Liens relatifs
Article 8
L’article 4 de l’arrêté du 14 décembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-L’Ecole navale bénéficie du soutien assuré par le commissariat au numérique de défense en application de l’article 7 du décret n° 2025-782 du 6 août 2025 portant création du commissariat au numérique de défense. A ce titre, les systèmes, fonctions, moyens, matériels et infrastructures associées prévus par une instruction ministérielle, en service à l’Ecole navale, sont soutenus par le commissariat au numérique de défense.
« Le commissariat au numérique de défense assure également le soutien des réseaux d’infrastructure et systèmes d’information spécifiques aux activités de formation et de recherche de l’Ecole navale dans les conditions prévues par l’instruction ministérielle mentionnée au premier alinéa du présent article. »
Versions
Liens relatifs
Article 9
L’article 1 er de l’arrêté du 13 juin 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 4° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le commissaire au numérique de défense ; »
b) Au 12°, les mots : « Conseil supérieur de la fonction militaire. » sont remplacés par les mots : « Conseil supérieur de la fonction militaire ; »
c) Il est ajouté un 13° ainsi rédigé :
« 13° Le chef de l’agence ministérielle de l’intelligence artificielle de défense. » ;
2° Le 5° du II est abrogé.
Versions
Liens relatifs
Article 10
Aux annexes 1 et 2 de l’arrêté du 26 juin 2018 susvisé, les alinéas :
« Direction interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information (DIRISI) :
« Directeur local de Toulon ;
« Directeur local de Brest. »
sont remplacés par les alinéas suivants :
« Commissariat au numérique de défense (CND) :
« Directeur de la direction zonale du commissariat au numérique de défense de Toulon ;
« Directeur de la direction zonale du commissariat au numérique de défense de Brest. »
Versions
Liens relatifs
Article 11
L’arrêté du 27 août 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 1 er, les mots : « de la direction interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information de la défense » sont remplacés par les mots : « du commissariat au numérique de défense » ;
2° L’article 3 est remplacé par les disposition suivantes :
« Art. 3.-L’Ecole de l’air et de l’espace bénéficie du soutien assuré par le commissariat au numérique de défense dans les conditions précisées à l’article 1 er et conformément aux articles R. 3232-21 et suivants du code de la défense.
« A ce titre, le commissariat au numérique de défense assure le soutien et le renouvellement des systèmes, fonctions, moyens, matériels et infrastructures associées prévus par une instruction ministérielle, en service à l’Ecole de l’air et de l’espace.
« Le commissariat au numérique de défense peut également assurer le soutien des réseaux d’infrastructure et systèmes d’information spécifiques aux activités de formation et de recherche de l’Ecole de l’air et de l’espace dans les conditions prévues par l’instruction ministérielle mentionnée au deuxième alinéa du présent article.
« Les modalités du soutien sont précisées par convention. »
Versions
Liens relatifs
Article 12
L’article 1 er de l’arrêté du 6 novembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « Direction interarmées des réseaux d’infrastructures et des systèmes d’information de la défense (DIRISI) » sont remplacés par les mots : « Commissariat au numérique de défense (CND) » ;
2° Les mots : «-Pôle opérationnel espace numérique de travail (POENT) » et les mots : «-Sous-direction de l’organisation des ressources humaines (SDORH) » sont supprimés.
Versions
Liens relatifs
Article 13
L’arrêté du 30 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’annexe I, l’alinéa : «-Direction interarmées des réseaux d’infrastructures et des systèmes d’information ; » est supprimé ;
2° L’annexe II est ainsi modifiée :
a) Le 3 est abrogé ;
b) Au 4, les mots : « Le directeur central de la direction interarmées des réseaux d’infrastructures et des systèmes d’information » sont remplacés par les mots : « Le commissaire au numérique de défense » ;
c) Au 9, les mots : « Le directeur central de la direction interarmées des réseaux d’infrastructures et des systèmes d’information de la défense » sont remplacés par les mots : « Le commissaire au numérique de défense ».
Versions
Liens relatifs
Article 14
Au b du 1° du II de l’annexe de l’arrêté du 29 juillet 2021 susvisé, l’alinéa : «-au sein de l’agence du numérique de défense, quel que soit le site ; » est supprimé.
Versions
Liens relatifs
Article 15
L’arrêté du 12 juillet 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 1 er, les mots : « directeur central de la direction interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information » sont remplacés par les mots : « commissaire au numérique de défense » ;
2° A l’article 6, les mots : « direction interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information de la défense, DIVPERF/ SDORH/ SREG, 21, avenue Charles-Gide, 94272 Le Kremlin-Bicêtre, ou par courriel à l’adresse suivante : dc-dirisi. rrt. fct @ intradef. gouv. fr » sont remplacés par les mots : « commissariat au numérique de défense, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623,75509 Paris Cedex 15, ou par courriel à l’adresse suivante : cnd. rrt. fct @ intradef. gouv. fr ».
Versions
Liens relatifs
Article 16
Au 9 de l’article 13 de l’arrêté du 23 février 2024 susvisé, les mots : « et de la politique ministérielle du numérique » sont supprimés.
Versions
Liens relatifs
Article 17
L’arrêté du 26 septembre 2024 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 1 er, les mots : « directeur central de la direction interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information » sont remplacés par les mots : « commissaire au numérique de défense » ;
2° A l’article 4, les mots : « de la direction interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information de la défense » sont remplacés par les mots : « du commissariat au numérique de défense » ;
3° A l’article 6, les mots : « de la direction interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information de la défense, fort de Bicêtre, BP 7,94272 Le Kremlin-Bicêtre, ou par courriel à l’adresse suivante : dc-dirisi. rrt. fct @ intradef. gouv. fr » sont remplacés par les mots : « du commissariat au numérique de défense, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623,75509 Paris Cedex 15, ou par courriel à l’adresse suivante : cnd. rrt. fct @ intradef. gouv. fr ».
Versions
Liens relatifs
ReplierChapitre III : Dispositions diverses et finales (Articles 18 à 20)
Article 18
Sont abrogés :
– l’arrêté du 23 avril 2010 fixant la liste des systèmes, fonctions, moyens et infrastructures associées relevant de la compétence de la direction interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information de la défense pris pour l’application de l’article R. 3232-26 du code de la défense ;
– l’arrêté du 28 juin 2018 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2018-532 du 28 juin 2018 fixant l’organisation du système d’information et de communication de la défense et portant création de la direction générale du numérique et des systèmes d’information et de communication.
Versions
Liens relatifs
Article 19
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2025.
Versions
Article 20
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
ReplierAnnexe
ANNEXE
Arrêté du 8 juillet 2010 portant organisation du système de normalisation au sein du ministère de la défense
Article 4
Article 5
Arrêté du 31 août 2011 portant organisation et fonctionnement du comité directeur et des comités directeurs territoriaux de la journée défense et citoyenneté
Article 5
Arrêté du 21 février 2012 fixant la liste des gestionnaires de biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants
Article 1er
Arrêté du 21 mars 2012 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions d’habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale
Article 1er
Arrêté du 18 janvier 2013 relatif à la création et aux attributions du service ministériel des systèmes d’information de fonctionnement-ressources humaines
Article 3
Arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat
Article 20
Arrêté du 30 août 2018 portant organisation de l’agence de l’innovation de défense
Article 7
Arrêté du 30 décembre 2019 portant organisation de la délégation à la transformation et à la performance ministérielles
Article 2
Arrêté du 21 mars 2022 portant organisation de la direction des territoires, de l’immobilier et de l’environnement et modifiant divers arrêtés intéressant le ministère de la défense
Article 10
Arrêté du 23 décembre 2022 relatif à la commission interarmées de prévention du ministère de la défense
Article 3
Article 7
Arrêté du 27 novembre 2024 relatif à l’attribution de la médaille d’outre-mer avec agrafe
Article 2
Versions
Liens relatifs
Fait le 6 août 2025.
Sébastien Lecornu
Source : JORF n°0183 du 8 août 2025
Texte n° 43