Décret du 30 juillet 2025 : fin des traites de la marine et accès au TAJ en enquête

Décret n° 2025-738 du 30 juillet 2025 abrogeant le régime des traites de la marine et relatif à la consultation du traitement d’antécédents judiciaires dans le cadre d’enquêtes administratives

• Article 1

  Le code de la défense est ainsi modifié :
  1° Au 4° de l’article R. 3232-7, les mots : «, prépare la liquidation des dépenses correspondantes et autorise l’émission des traites de la marine » sont remplacés par les mots : « et prépare la liquidation des dépenses correspondantes » ;
  2° Le 5° de l’article R. 5222-1 est abrogé.

• Article 2

  A l’article 11 du décret du 25 juin 1934 modifié portant modifications et simplifications de diverses règles de la comptabilité publique, les mots : « des traites de la marine, » sont supprimés.

• Article 3

  Sont abrogés :
  1° L’ordonnance du 13 mai 1838 relative au service des traites tirées sur le Trésor royal, pour les dépenses de la marine, par les fonctionnaires d’outre-mer ;
  2° L’ordonnance du 7 novembre 1845 qui modifie celle du 13 mai 1838, concernant le service des traites tirées sur le Trésor public, pour l’acquittement des dépenses de la marine faites dans les colonies et les ports étrangers ;
  3° Les articles 238 à 255 et le paragraphe V de la première section du titre XI du décret du 14 janvier 1869 modifié portant règlement sur la comptabilité des dépenses du ministère de la marine ;
  4° L’article 76 du décret du 17 octobre 1910 modifié relatif à l’administration et à la comptabilité du service de la solde ;
  5° Le décret n° 61-1264 du 20 novembre 1961 portant fixation des règles relatives aux fonctions, au recrutement, à l’avancement et à la rémunération de l’agent comptable des traites de la marine ;
  6° Le décret n° 93-1056 du 7 septembre 1993 portant détermination du champ d’application du régime des traites de la marine.

• Article 4

  Le III de l’article R. 234-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
  1° Au 1°, les mots : « et b du 1° et aux f et j » sont remplacés par les mots : «, b et p du 1° et aux f, j et o » ;
  2° Au 2°, les mots : « et c du 1° et aux f et j » sont remplacés par les mots : «, c et p du 1° et aux f, j et o ».

• Article 5

  Aux articles R. 285-1, R. 286-1 et R. 287-1 du code de la sécurité intérieure, la ligne :
  «

   

  R. 234-1

  Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018

   

  »
  est remplacée par la ligne suivante :
  «

   

  R. 234-1

  Résultant du décret n° 2025-738 du 30 juillet 2025

   

  ».

• Article 6

  Le ministre d’État, ministre des outre-mer, et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.