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Décret du 25/07/2025 : transfert du service de renseignement criminel à Pontoise

Décret n° 2025-707 du 25 juillet 2025 modifiant le décret n° 2014-292 du 4 mars 2014 modifié portant dissolution du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et création corrélative du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de Pontoise (Val-d’Oise)

Publics concernés : magistrats de l’ordre judiciaire, fonctionnaires de l’Etat (civils et militaires).
Objet : changement de rattachement du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1^er septembre 2025.
Application : le décret est un texte autonome.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Vu le décret n° 2014-292 du 4 mars 2014 modifié portant dissolution du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et création corrélative du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de Pontoise (Val-d’Oise) ;
Vu le décret n° 2025-15 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Décrète :

Article 1

A l’article 2 du décret du 4 mars 2014 susvisé, les mots : « au pôle judiciaire de la gendarmerie nationale. » sont remplacés par les mots : « à l’unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale. »
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1^er septembre 2025.
Article 3

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.