Décision du 1er juillet 2025 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, unité de recherche, d’assistance, d’intervention et de dissuasion de la police nationale)
Le directeur général de la police nationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2011 modifié relatif aux missions et à l’organisation des services composant la force d’intervention de la police nationale et portant dispositions sur l’affectation et l’aptitude professionnelle de leurs agents ;
Vu l’arrêté du 21 mai 2015 modifié pris en application de l’article 2-1 de l’arrêté du 5 janvier 2011 modifié relatif aux missions et à l’organisation des services composant la force d’intervention de la police nationale et portant dispositions sur l’affectation et l’aptitude professionnelle de leurs agents ;
Vu l’arrêté du 16 avril 2018 portant diverses dispositions relatives au recrutement, à la formation, aux missions et à l’organisation des services composant la force d’intervention de la police nationale en outre-mer,
Décide :
-
Article 1
Délégation est donnée à M. Guillaume CARDY, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef de l’unité de recherche, d’assistance, d’intervention et de dissuasion de la police nationale (RAID), à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, à l’exception des décrets et des arrêtés, tous actes, décisions et documents relatifs à la gestion administrative et financière du RAID, notamment toutes pièces comptables relatives à l’engagement, à la liquidation et à l’ordonnance de la dépense sur le budget du RAID, ainsi que les ordres de mission en France et à l’étranger et les conventions relatives au soutien opérationnel et à la médicalisation des antennes du RAID, dans la limite de ses attributions.
-
Article 2
Délégation est donnée à M. Philippe GOSSELIN, commissaire divisionnaire de police, chef adjoint du RAID, à M. Joël-Patrick TERRY, commissaire divisionnaire de police, adjoint au chef du RAID, et à Mme Marie-Elodie POITOUT, commissaire divisionnaire de police, coordonnatrice zonale des antennes RAID du Sud, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, tous actes, décisions et documents relatifs à la gestion administrative et financière du RAID, notamment toutes pièces comptables relatives à l’engagement, à la liquidation et à l’ordonnance de la dépense sur le budget du RAID, ainsi que les ordres de mission en France et à l’étranger et les conventions relatives au soutien opérationnel et à la médicalisation des antennes du RAID, dans la limite de leurs attributions respectives.
-
Article 3
Délégation est donnée à Mme Bernadette PERON, attachée principale d’administration de l’Etat, chef de la section administrative et financière, et à Mme Valérie LESTOILLE, attachée d’administration de l’Etat, chef adjointe de la section administrative et financière, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, tous documents relatifs à la gestion courante du service, dans la limite de leurs attributions.
-
Article 4
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l’effet de saisir et de valider les demandes d’achat et les actes de constatation et de certification des services faits, quel que soit le montant, dans l’application informatique financière de l’Etat Chorus Formulaires, en matière d’exécution des dépenses relevant de leurs attributions.
Agents chargés de la saisie des demandes d’achat, de la constatation et de la certification des services faits dans Chorus Formulaires
Nom Prénom Affectation Validation dans Chorus Formulaires Saisie des demandes d’achat Constat des services faits Certification des services faits TAVERNIER Sylvie Chef du pôle budget X X X CAVADINI Magali Chef adjoint du pôle budget X X X Matricule (anonymisation) 7040464 Gestionnaire pôle budget X X X 157065 Gestionnaire pôle budget X X 3763104 Gestionnaire pôle budget X X 7118054 Gestionnaire pôle budget X X 259081 Gestionnaire pôle budget X X X 7031561 Gestionnaire pôle budget X X 7101477 Antenne Nouméa X X X -
Article 5
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, tous documents attestant de la conformité de la commande ainsi que toutes pièces comptables concernant l’engagement des dépenses en matière de frais d’investigation, de renseignement, de protection et d’intervention (FIRPI) du RAID, dans la limite de leurs attributions :
– le chef de l’antenne du RAID de Nice ;
– le chef de l’antenne du RAID de Marseille ;
– le chef de l’antenne du RAID de Toulouse ;
– le chef de l’antenne du RAID de Bordeaux ;
– le chef de l’antenne du RAID de Montpellier ;
– le chef de l’antenne du RAID de Rennes ;
– le chef de l’antenne du RAID de Nancy ;
– le chef de l’antenne du RAID de Lille ;
– le chef de l’antenne du RAID de Strasbourg ;
– le chef de l’antenne du RAID de Lyon ;
– le chef de l’antenne du RAID de Pointe-à-Pitre ;
– le chef de l’antenne du RAID de Fort-de-France ;
– le chef de l’antenne du RAID de Cayenne ;
– le chef de l’antenne du RAID de Saint-Denis de La Réunion ;
– le chef de l’antenne du RAID de Mamoudzou ;
– le chef de l’antenne du RAID de Nouméa. -
Article 6
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l’effet d’utiliser, dans le cadre de leurs attributions, et dans la limite fixée, les cartes d’achat nominatives.
Agents titulaires d’une carte d’achat
Fonctions Type de carte achat Chef du RAID Carte frais de représentation Chef adjoint du RAID Carte frais de représentation Adjoint au chef du RAID Carte frais de représentation Coordinatrice de l’échelon zonal Sud Carte frais de représentation Chef de la section administrative et financière Carte achat Chef adjointe de la section administrative et financière Carte achat Gestionnaire budgétaire Carte achat niveau 3 Chef de la section d’intervention Carte achat Chef adjoint de la section d’intervention Carte achat Chef de groupe Carte achat Chef de groupe Carte achat Chef de groupe Carte achat Chef de la section formation opérationnelle Carte achat Chef de la section d’appui opérationnel Carte achat Chef adjoint de la section d’appui opérationnel Carte achat Adjoint chef de groupe Carte achat Chef de l’antenne RAID de Marseille Carte achat Chef de l’antenne RAID de Toulouse Carte achat Chef de l’antenne RAID de Bordeaux Carte achat Adjoint au chef de l’antenne RAID de Bordeaux Carte achat Chef de l’antenne RAID de Montpellier Carte achat Adjoint au chef de l’antenne RAID de Montpellier Carte achat Adjoint au chef de l’antenne RAID de Lille Carte achat Chef de l’antenne RAID de Nice Carte achat Chef de l’antenne RAID de Strasbourg Carte achat Chef de l’antenne RAID de Nancy Carte achat Chef de l’antenne RAID de Lyon Carte achat Chef de l’antenne RAID de Rennes Carte achat Chef de l’antenne RAID de Pointe-à-Pitre Carte achat Adjoint au chef de l’antenne RAID de Pointe-à-Pitre Carte achat Chef de l’antenne RAID de Fort-de-France Carte achat Chef de l’antenne RAID de Cayenne Carte achat Chef de l’antenne RAID de Saint-Denis de La Réunion Carte achat Adjoint au chef de l’antenne RAID de Saint-Denis de La Réunion Carte achat Adjoint au chef de l’antenne RAID de Saint-Denis de La Réunion Carte achat Chef de l’antenne RAID de Nouméa Carte achat Chef de l’antenne RAID de Mamoudzou Carte achat Adjoint au chef de l’antenne RAID de Mamoudzou Carte achat -
Article 7
La décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, unité de recherche, d’assistance, d’intervention et de dissuasion de la police nationale) est abrogée.
-
Article 8
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juillet 2025.
L. Laugier
Texte n° 5

