Arrêté du 3 juillet 2025 modifiant la désignation des signataires marchés Défense

Arrêté du 3 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n’appartenant pas à l’administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense

Le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.*1333-67-11 et suivants ;
Vu le décret n° 2007-482 du 29 mars 2007 autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de marchés publics et d’accords-cadres ;
Vu l’arrêté du 22 juin 2007 modifié portant désignation des personnes n’appartenant pas à l’administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense,
Arrête :

  • Article 1

    L’annexe A de l’arrêté du 22 juin 2007 susvisé est ainsi modifiée :
    1° Après la rubrique « Secrétariat général pour l’administration », est ajoutée la rubrique suivante :
    «

     

    Organismes rattachés au ministre de la défense
    Ministre de la défense Délégué à l’expertise nucléaire de défense et de sécurité Sans limitation (11)

     

    » ;
    2° Est ajouté un renvoi (11) ainsi rédigé :
    « (11) Délégation limitée aux marchés prévus par la convention de mandat entre le ministre de la défense et le commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives. »

  • Article 2

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juillet 2025.

Sébastien Lecornu

Source : JORF n°0156 du 6 juillet 2025
Texte n° 13

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