Arrêté du 30 juin 2025 portant création d’une zone interdite temporaire identifiée « ZIT CONCORDE », dans la région de Paris (Paris), dans la région d’information de vol de Paris
Le ministre des armées et le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12, L. 6232-13 et R. 6211-7 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat ;
Vu l’arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat ;
Vu l’arrêté du 26 février 2025 modifié portant délégation de signature (direction générale de l’aviation civile – direction du transport aérien),
Arrêtent :
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Article 1
Pour des raisons d’ordre militaire dans le cadre du dispositif de sûreté aérienne lié à la protection des cérémonies du 14 juillet 2025 à Paris, il est créé, du mercredi 9 juillet 2025 au lundi 14 juillet 2025, une zone interdite temporaire identifiée « ZIT CONCORDE » dans la région de Paris (Paris) dans la région d’information de vol de Paris.
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Article 2
Les caractéristiques et les conditions d’utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l’annexe au présent arrêté.
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Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l’espace aérien par la voie de l’information aéronautique.
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Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 9 juillet 2025.
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Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNEXE
1. GénéralitésPour des raisons d’ordre militaire, il est créé une zone interdite temporaire dénommée « ZIT CONCORDE » dans la région de Paris (Paris) dans le cadre du dispositif de sûreté aérienne lié à la protection des cérémonies du 14 juillet 2025 à Paris.
2. ZIT CONCORDE
2.1. Limites latéralesCercle de 15 kilomètres (8,1 NM) de rayon centré sur 48°51ʹ30ʺN – 002°20ʹ30ʺE ;
à l’exclusion des zones interdites LF-P23, LF-P25 et LF-P47.2.2. Limites verticales
De la surface à 2 591 mètres (niveau de vol 85) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d’activation (UTC)
Active les 9, 10 et 11 juillet 2025 de 10 heures à 15 h 30.
Active le 14 juillet 2025 de 6 heures à 12 h 30.2.4. Nature et statut de la zone
La zone coexiste avec les portions d’espaces aériens contrôlés avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
La pénétration de la ZIT CONCORDE est interdite, à l’exception :
– des aéronefs en CAG IFR, CAM I et CAM T : suivre les instructions de l’organisme habituel de contrôle ;
– des aéronefs en CAG VFR et CAM V assurant des missions urgentes d’assistance, de sauvetage, de sécurité publique dont l’exécution est incompatible avec le contournement de la zone et autorisés par la Cellule de coordination de l’activité aérienne (C2A2) après demande par téléphone à la C2A2. Chaque vol sera confirmé avant le décollage par téléphone auprès de la C2A2 ;
– des aéronefs en CAG VFR et CAM V assurant des missions au profit de la Défense et autorisés par la C2A2.2.6. Dispositions complémentaires
Le contact radio permanent et le transpondeur mode 3/A et C actif sont obligatoires.
Ainsi, à l’exception des missions décrites ci-dessus, toutes les activités aériennes locales, les départs, les arrivées et les transits VFR sont suspendus sur tous les aérodromes, aéroports et hélistations situés dans la zone interdite : Paris – Le Bourget (LFPB), Paris – Charles-de-Gaulle (LFPG), Paris – Orly (LFPO), Paris – Issy-les-Moulineaux (LFPI),
Des mesures spécifiques de régulation des vols pouvant aller jusqu’à leur suspension temporaire sont susceptibles d’intervenir sur les aérodromes de Paris – Charles de Gaulle (LFPG), Paris – Orly (LFPO), Paris – Le Bourget (LFPB), Paris – Saclay – Versailles (LFPN), Pontoise – Cormeilles-en-Vexin (LFPT), Melun – Villaroche (LFPM) et Beauvais – Tillé (LFOB). Ces mesures annoncées par les approches de Paris – Charles-de-Gaulle et de Paris – Orly seront gérées de manière optimale par la C2A2, afin de rétablir au plus vite l’activité normale de ces aérodromes.
Des restrictions peuvent être apportées en temps réel pour satisfaire la demande des autorités militaires.
Des drones de l’armée de l’air et de l’espace peuvent évoluer dans la zone après coordination avec l’organisme ATS en charge.
Toute exception aux conditions de pénétration et aux mesures particulières devra faire l’objet d’un accord de la C2A2.3. Services rendus
CAM : les services du contrôle de la circulation aérienne, d’information de vol et d’alerte sont rendus par les organismes gestionnaires.
CAG : les organismes ATS habituels rendent aux usagers, les services associés aux classes d’espaces des espaces aériens avec lesquels la ZIT CONCORDE interfère.4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l’information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique.
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Fait le 30 juin 2025.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
L. Baverey
Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
L’adjointe au chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
Q. Henry de Villeneuve
Source : JORF n°0153 du 3 juillet 2025
Texte n° 30

