Arrêté du 27 juin 2025 sur les seuils de soutenabilité budgétaire des établissements sous tutelle

Arrêté du 27 juin 2025 relatif aux seuils de soutenabilité budgétaire des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel placés sous la tutelle du ministre des armées

Le ministre des armées et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de l’éducation, notamment son article R. 719-61 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3411-4, R. 3411-33, R. 3411-93 et R. 3411-125 ;
Vu le décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 modifié relatif à l’organisation et au régime administratif et financier de l’Ecole polytechnique ;
Vu le décret n° 2019-549 du 31 mai 2019 modifié portant création de l’établissement public expérimental Institut polytechnique de Paris et approbation de ses statuts,
Arrêtent :

  • Article 1

    Les seuils prévus par l’article R. 719-61 du code de l’éducation sont fixés ainsi qu’il suit :
    a) Le nombre de jours de trésorerie est supérieur à 30 jours ;
    b) Le nombre de jours de fonds de roulement est supérieur à 15 jours ;
    c) Les charges de personnel représentent moins de 83 % des produits encaissables.
    Le seuil prévu au c est porté à 85 % pour l’Ecole navale et l’Ecole de l’air et de l’espace qui disposent de caractéristiques propres le justifiant.

  • Article 2

    Les indicateurs financiers mentionnés à l’article 1er sont calculés selon les modalités suivantes :
    a) Le nombre de jours de trésorerie correspond au ratio du niveau de trésorerie de l’établissement au 31 décembre de l’exercice concerné sur le 1/360e du total des crédits de paiement hors investissement de l’exercice concerné ;
    b) Le nombre de jours de fonds de roulement correspond au ratio du fonds de roulement au 31 décembre de l’exercice concerné sur le 1/360e du total des crédits de paiement hors investissement de l’exercice concerné ;
    c) Le ratio des charges de personnel correspond aux charges de personnel au 31 décembre de l’exercice concerné sur les produits encaissables au 31 décembre de l’exercice concerné.

  • Article 3

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2025.

Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu

La ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin

Source : JORF n°0152 du 2 juillet 2025
Texte n° 13

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