Décision du 16 juin 2025 modifiant l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire

Décision du 16 juin 2025 modifiant la décision du 3 février 2025 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l’intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise, notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté du 10 juin 2020 fixant les montants maximums de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribués aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2020 modifié fixant, pour le ministère de l’intérieur et le ministère des outre-mer, le montant global en points d’indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise ;
Vu l’arrêté du 21 août 2020 modifié fixant, pour le ministère de l’intérieur et le ministère des outre-mer, la répartition du montant global en points d’indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise ;
Vu la décision du 3 février 2025 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l’intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale (NOR : INTC2503603S),
Décide :

  • Article 1

    La décision du 3 février 2025 susvisée est modifiée en son annexe A conformément aux dispositions des articles 2 à 6 de la présente décision.

  • Article 2

    1. Dans la partie « Direction nationale de la police judiciaire », la 3e ligne :
    «

     

     

    092 Nanterre Chef d’état-major 40

     

     

    »
    est remplacée par :
    «

     

     

    092 Nanterre Chef d’état-major, préfigurateur chef de l’unité nationale de lutte contre la criminalité organisée (UNALCO) 40

     

     

    » ;
    2. Dans la partie « Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité », la 1re ligne :
    «

     

     

    075 Paris Directeur central adjoint des compagnies républicaines de sécurité 110

     

     

    »
    est remplacée par :
    «

     

     

    075 Paris Directeur central adjoint des compagnies républicaines de sécurité 90

     

     

    » ;
    3. Dans la partie « Ecole nationale supérieure de police (ENSP) » l’intitulé « Ecole nationale supérieure de police (ENSP) » est remplacé par « Ecole nationale supérieure de la police (ENSP) » ;
    4. Après l’Ecole nationale supérieure de police (ENSP), les mots : « Directions zonales, interdépartementales et zonales de la police nationale » sont remplacés par « Directions zonales, interdépartementales et départementales de la police nationale » ;
    5. Au sein de la zone Nord, à la 18e ligne « Valencienne » est remplacé par « Valenciennes » ;
    6. Au sein de la zone Sud-Est, à la 7e ligne, le département « 057 » est remplacé par « 069 » et la ville « Metz » par « Lyon » ;
    7. Dans la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-et-Marne (DIPN 77) la 5e ligne :
    «

     

     

    077 Melun Chef du service interdépartemental de la police judiciaire 60

     

     

    »
    est remplacée par :
    «

     

     

    077 Melun Chef du service interdépartemental de la police judiciaire 50

     

     

    » ;
    8. Dans la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines (DIPN 78) la 5e ligne :
    «

     

     

    078 Versailles Chef du service interdépartemental de la police judiciaire 100

     

     

    »
    est remplacée par :
    «

     

     

    078 Versailles Chef du service interdépartemental de la police judiciaire 50

     

     

    » ;
    9. Dans la direction territoriale de la police nationale de Mayotte (DTPN 976), la 2e ligne :
    «

     

     

    976 Dzaoudzi Directeur territorial adjoint de la police nationale 70

     

     

    »
    est remplacée par :
    «

     

     

    976 Dzaoudzi Directeur territorial adjoint de la police nationale, chef du service territorial de sécurité publique 70

     

     

    » ;
    10. Au sein de la préfecture de police de Paris – Direction de l’ordre public et de la circulation (DOPC), à la 5e ligne, les mots : « A l’état-major » sont remplacés par « A l’état-major, en charge des services de l’état-major ».

  • Article 3

    La ligne suivante est ajoutée :
    Dans la partie « zone Sud-Ouest », après la ligne « Directeur interdépartemental adjoint de la police nationale de la Gironde » :
    «

     

     

    033 Bordeaux Chef d’état-major départemental de la Gironde 50

     

     

    ».

  • Article 4

    Les lignes suivantes sont ajoutées :
    1. Dans la partie « Direction des ressources humaines, des finances et des soutiens (DRHFS) » :
    «

     

     

    075 Paris Sous-directeur de la prévention, de l’accompagnement et du soutien des personnels 80
    075 Paris Adjoint au chef du bureau des officiers de police, chef de projet de la stratégie et l’évolution du corps de commandement 60
    075 Paris Adjoint au chef du bureau des gradés et des gardiens de la paix, chef de projet de la stratégie et l’évolution du corps d’encadrement et d’application 60

     

     

    » ;
    2. Dans la partie « zone Ouest », après la ligne « Chef du service interdépartemental de la police judiciaire » à Rennes (035) :
    «

     

     

    035 Rennes Chef du service départemental de sécurité publique 40

     

     

    » ;
    3. Dans la zone Sud-Ouest, après la ligne « Chef du service interdépartemental de la police judiciaire à Bordeaux (033) » :
    «

     

     

    033 Bordeaux Chef du service interdépartemental adjoint de la police judiciaire 60

     

     

    » ;
    4. Dans la zone Sud, après la ligne « 1er adjoint au chef de la division de la criminalité territoriale à Marseille (013) » :
    «

     

     

    013 Marseille Chef de la circonscription de police nationale de Marseille 60

     

     

    » ;
    5. Dans la direction interdépartementale de la police nationale de l’Essonne, après la ligne « Chef du service départemental du renseignement territorial à Evry (091) » :
    «

     

     

    091 Evry Chef du service interdépartemental de police judiciaire 50

     

     

    » ;
    6. Dans la préfecture de police – Direction de la police judiciaire, après la ligne « Sous-directeur chargé des affaires économiques et financières à Paris (075) » :
    «

     

     

    075 Paris Préfigurateur chef de la brigade financière anti-corruption 50
    075 Paris Préfigurateur adjoint au chef de la brigade financière anti-corruption 40

     

     

    ».

  • Article 5

    Les lignes suivantes sont supprimées :
    «

     

     

    02B Bastia Chef du service départemental de sécurité publique et chef adjoint de la circonscription de police nationale de Bastia 60
    971 Pointe-à-Pitre Chef d’état-major de la direction territoriale de la police nationale de la Guadeloupe 60

     

     

    ».

  • Article 6

    Les lignes suivantes sont supprimées :
    «

     

     

    062 Arras Chef du service départemental de sécurité publique 70
    062 Arras Chef de la circonscription de police nationale d’Arras 60
    076 Le Havre Chef du service local de police judiciaire de la circonscription de police nationale du Havre 60
    078 Conflans-
    Sainte-Honorine    		 Chef du service local de sécurité publique de Conflans-Sainte-Honorine 60
    095 Sarcelles Chef du service local de sécurité publique de Sarcelles 60
    976 Mamoudzou Chef du service territorial de sécurité publique 60
    075 Paris Chef de la brigade financière 50
    075 Paris Chef de la brigade de répression de la délinquance économique 40

     

     

    ».

  • Article 7

    La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2025 à l’exception des articles 3 et 5 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2025.

  • Article 8

    La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2025.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale,
S. Cazelles

Source : JORF n°0146 du 25 juin 2025
Texte n° 13

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