Décision du 28 mai 2025 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national de police scientifique)
Le directeur général de la police nationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2020-1777 du 30 décembre 2020 pris pour la mise en œuvre de la création du service national de police scientifique ;
Vu le décret n° 2020-1779 du 30 décembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à la création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique,
Décide :
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Article 1
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l’exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes et tout document nécessaire à l’exécution des dépenses et autres pièces comptables, notamment les demandes d’achat et les actes de constatation de service fait :
Mme Corinne GROULT-MAISTO, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, adjointe au chef du service national de police scientifique ;
Mme Sophie CARRILLAT, commissaire divisionnaire, sous-directrice de la criminalistique ;
Mme Florence MOURARET, commissaire divisionnaire, sous-directrice du numérique et de la biométrie ;
Mme Sylvie LASSALLE, conseillère d’administration de l’intérieur et des outre-mer, secrétaire générale du service national de police scientifique ;
Mme Nathalie NGUYEN, attachée hors classe d’administration de l’Etat, secrétaire générale adjointe du service national de police scientifique ;
Mme Gaëlle CHAPONNAY, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du budget et des achats ;
Mme Isabelle HELLEU, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du bureau du budget et des achats ;
Mme Magali BARATHE secrétaire administrative de classe supérieure, chargée de la qualité comptable et des recettes ;
Mme Marie-Odile GAUDILLAT, adjointe administrative principale, adjointe au chef de groupe « service central et services territoriaux » ;
Mme Imeine JAZIRI, adjointe administrative principale, adjointe au chef de groupe « laboratoire de police scientifique ». -
Article 2
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l’effet de signer, au nom du ministre d’État, ministre de l’intérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l’exception des décrets, ainsi que les ordonnances, ordres de recettes, et tout document nécessaire à l’exécution des dépenses et autres pièces comptables, notamment les demandes d’achat et les actes de constatation de service fait, dans la limite de 100 000 euros :
Laboratoire de police scientifique de Marseille :
Mme Catherine SAINTE, ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice ;
M. Stéphane SOUMIREU-LARTIGUE, ingénieur en chef de police technique et scientifique, directeur adjoint par intérim ;
Mme Marie-Bilytis SCHREIBER, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la division de l’administration, des ressources et de l’immobilier ;
M. Jérôme ZIOLKOWSKI, attaché d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe de la division de l’administration, des ressources et de l’immobilier ;
Laboratoire de police scientifique de Toulouse :
M. Bruno SERA, ingénieur en chef de police technique et scientifique, directeur ;
Mme Laurence ABADIE, ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice adjointe ;
Mme Lætitia PLANCHAT, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la division de l’administration, des ressources et de l’immobilier ;
M. Michel FONTA, attaché d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe de la division de l’administration, des ressources et de l’immobilier ;
Laboratoire de police scientifique de Lille :
M. François COUDON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur ;
Mme Catherine MARTEL, ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice adjointe ;
M. Raphaël GHYS, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de la division de l’administration, des ressources et de l’immobilier par intérim ;
Mme Nathalie HARGUINDEGUY, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de la division de l’administration, des ressources et de l’immobilier ;
Laboratoire de police scientifique de Lyon :
M. Fabrice BESACIER, ingénieur en chef de police technique et scientifique, directeur ;
Mme Sandrine LAUPER, ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice adjointe ;
Mme Hélène BERNE, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la division de l’administration, des ressources et de l’immobilier ;
Mme Maëlle NEMOZ, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de la division de l’administration, des ressources et de l’immobilier ;
Laboratoire de police scientifique de Paris :
Mme Christel SIRE-COUPET, ingénieure en chef de police technique et scientifique, directrice ;
M. David DALMAS, ingénieur civil de la défense hors classe, directeur adjoint ;
M. Gérald RIBIER, ingénieur principal de police technique et scientifique, chef de la division de l’administration, des ressources et de l’immobilier par intérim ;
Mme Laurine RHINO, attaché d’administration de l’Etat, cheffe adjointe de la division de l’administration, des ressources et de l’immobilier. -
Article 3
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l’effet d’utiliser, dans le cadre de leurs attributions, et dans la limite fixée, les cartes d’achat nominatives :
AGENTS TITULAIRES D’UNE CARTE D’ACHAT
NOM Prénom Affectation ANGELINO Eric Service central GIRARDET Frédérique Délégation zonale Ile-de-France HELLEU Isabelle Secrétariat général
Bureau du budget et des achatsCHAPONNAY Gaëlle GAUDILLAT Marie-Odile PALAIS Sophie M’SILI Valérie PASCAUD Pierre Etat-major MATRICON Amandine Sous-direction de la criminalistique FONTA Michel Laboratoire de police scientifique de Toulouse PLANCHAT Lætitia SERA Bruno SCHREIBER Marie-Bilytis Laboratoire de police scientifique de Marseille ZIOLKOWSKI Jérôme SAINTE Catherine BESACIER Fabrice Laboratoire de police scientifique de Lyon LAUPER Sandrine BERNE Hélène GHYS Raphaël Laboratoire de police scientifique de Lille COUDON François RIGOULET Meryl Laboratoire de police scientifique de Paris SIRE-COUPET Christel -
Article 4
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés pour la validation des demandes d’achat et la constatation des services faits dans l’application informatique Chorus Formulaires en matière d’exécution des dépenses relevant de leurs attributions.
AGENTS CHARGÉS DE LA SAISIE DES DEMANDES D’ACHAT ET DE LA CONSTATATION DU SERVICE FAIT DANS L’APPLICATION CHORUS FORMULAIRES
NOM Prénom Affectation Validation dans Chorus Formulaires Saisie
des demandes d’achatConstat
des services faitsGAUDILLAT Marie-Odile Service central x x BRAZIER Marie-Anne x x ROSEAU Nadia x x JAZIRI Imeine x x PALOMO Jean-Antoine x x BARATHE Magali x x M’SILI Valérie x x RENE Nathalie x x PLANCHAT Laetitia Laboratoire de police
scientifique de Toulousex FONTA Michel x ALESTRA Johanna x BOURAK Mélanie x DESCAMPS Céline Laboratoire de police
scientifique de Lyonx x PALAIS Sophie x x BERGAME Rachida x x NEMOZ Maëlle x x RIGOULET Méryl Laboratoire de police
scientifique de Parisx x MAMOU Zahia x x PAILLARD Fabienne Laboratoire de police
scientifique de Marseillex x GASPIN Eric x x MARTIN Gaëlle x x SCHREIBER Marie-Bilytis x x ZIOLKOWSKI Jérôme x x DUVAL David Laboratoire de police
scientifique de Lillex x GHYS Raphaël x x HARGUINDEGUY Nathalie x x -
Article 5
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés pour valider les ordres de mission et les états de frais dans l’application informatique Chorus Déplacements Temporaires.
AGENTS CHARGÉS DE LA VALIDATION DES ORDRES DE MISSION ET DES ÉTATS DE FRAIS DANS L’APPLICATION CHORUS DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES
NOM Prénom Affectation Validation
des ordres de missionValidation
des états de fraisCHAPONNAY Gaëlle Service central x HELLEU Isabelle x BARATHE Magali x JAZIRI Imeine x GAUDILLAT Marie-Odile x MILIANI Nadia x FERGERE Agnès x BACHTERZI Marie-Laure x PLANCHAT Laetitia Laboratoire de police
scientifique de Toulousex FONTA Michel x BOUTE Sylvie x HERNAIZ GRAMAJE Andrea x RAOUL Caroline x BERNE Hélène Laboratoire de police
scientifique de Lyonx NEMOZ Maëlle x PIERRE Virginie x PRATA Carla x RIBIER Gérald Laboratoire de police
scientifique de Parisx RHINO Laurine x SIRE-COUPET Christel x DALMAS David x RIGOULET Meryl x ZIOLKOWSKI Jérôme Laboratoire de police
scientifique de Marseillex LARTIGEAU Léna x CANESTRELLI Véronique x SCHREIBER Marie-Bilytis x KADELINE Natacha x DELECOURT Fanny Laboratoire de police
scientifique de Lillex PIETROWSKI Fabrice x HARGUINDEGUY Nathalie x GHYS Raphaël x -
Article 6
La décision du 20 mars 2025 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national de police scientifique) (NOR : INTC2508647S) est abrogée.
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Article 7
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mai 2025.
L. Laugier
Texte n° 5