Décret 23 mai 2025 sur l’accompagnement de la mobilité des militaires et de leurs familles

Décret n° 2025-458 du 23 mai 2025 relatif à l’accompagnement de la mobilité des militaires et de leurs familles

• Article 1

  Après l’article 5 du décret du 30 avril 2007 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :

  « Art. 5-1. – Le militaire disposant d’un droit à changement de résidence entre deux garnisons du territoire métropolitain de la France dans les conditions prévues au I de l’article 3 peut bénéficier de la prise en charge d’une reconnaissance d’affectation d’une durée maximale de trois jours dans sa future garnison. Ce déplacement, réalisé avant la date d’effet de l’affectation, est subordonné à l’autorisation préalable de l’autorité hiérarchique du militaire, qui en apprécie la nécessité.
  « Au titre de sa reconnaissance d’affectation, le militaire peut prétendre, pour lui et les membres de sa famille :

  « – à la prise en charge directe ou au remboursement forfaitaire des frais d’hébergement et de restauration ;
  « – à la prise en charge directe ou au remboursement des frais de transport des personnes ;
  « – au remboursement éventuel de frais divers.

  « Les modalités de prise en charge de ces frais sont fixées par l’arrêté prévu à l’article 5. »

• Article 2

  Le second alinéa de l’article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
  « Les droits relatifs à la prise en charge des frais s’apprécient :

  «-pour les frais prévus aux articles 5 et 11, à la date de réalisation des conditions prévues à l’article 3 ;
  «-pour les frais prévus à l’article 5-1, au premier jour de la reconnaissance d’affectation. »

• Article 3

  L’article 7 du même décret est modifié comme suit :
  1° Au premier alinéa, les mots : « du changement de résidence pour l’ensemble de la famille » sont remplacés par les mots : « des frais prévus aux articles 5,5-1 et 11 pour l’ensemble de la famille. » ;
  2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
  « La déclaration établie au titre de l’article 5-1 peut-être distincte de celle établie au titre des articles 5 et 11. »

• Article 4

  L’article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

  « Art. 8.-Dans le cas d’affectations dans deux garnisons différentes de deux conjoints ou deux partenaires d’un pacte civil de solidarité, les droits à prise en charge des frais prévus aux articles 5,5-1 et 11 qui sont retenus pour chacun des militaires seront ceux accordés à un célibataire, augmentés, le cas échéant, et respectivement, des droits correspondant aux enfants qui les accompagnent. »

• Article 5

  L’article 13 du même décret est ainsi modifié :
  1° Au premier alinéa, les mots : « occasionnés par les opérations de changement de résidence » sont remplacés par les mots : « prévus aux articles 5 et 11 » ;
  2° Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
  « Une avance sur le remboursement des frais prévus à l’article 5-1 est consentie aux militaires qui en font la demande, dans les conditions fixées par l’arrêté prévu à l’article 5. »

• Article 6

  Après le troisième alinéa de l’article 14-4 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
  « Aux voyages prévus aux alinéas précédents au profit de chacun des enfants est substitué, à la demande du militaire, un voyage aller et retour pour lui-même vers chaque territoire de résidence de ses enfants. »

• Article 7

  L’article 1er du décret du 14 mai 2009 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
  « Les conditions dans lesquelles certaines dispositions du présent décret sont appliquées à la prise en charge des frais de reconnaissance d’affectation des militaires prévue à l’article 5-1 du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sont déterminées dans l’arrêté prévu à son article 5. »

• Article 8

  Le ministre d’État, ministre des outre-mer, le ministre d’État, ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.