Décision du 12 mai 2025 modifiant la décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale)
Le directeur général de la police nationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l’arrêté du 29 juin 2023 modifié portant organisation de l’administration centrale de la direction générale de la police nationale ;
Vu la décision du 12 novembre 2024 modifiée portant délégation de signature (direction générale de la police nationale),
Décide :
Fait le 12 mai 2025.
L. Laugier
Source : JORF n°0111 du 13 mai 2025
Texte n° 6
Texte n° 6