Décision du 6 mai 2025 modifiant la décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale)
Le directeur général de la police nationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l’arrêté du 29 juin 2023 modifié portant organisation de l’administration centrale de la direction générale de la police nationale ;
Vu la décision du 12 novembre 2024 modifiée portant délégation de signature (direction générale de la police nationale),
Décide :
Fait le 6 mai 2025.
L. Laugier
Source : JORF n°0109 du 10 mai 2025
Texte n° 6
Texte n° 6